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Shaarli ¦ Orangina Rouge Logiciels libre et open source : quand parle-t-on de licence contaminante ? | Synodes

Très intéressant ; je ne connaissais pas cette notion de « licence contaminante » : un élément avec une licence copyleftante oblige à ce que l'ensemble dans lequel elle est incorporé soit copylefté également. Ce qui est parfois incompatible avec du contenu seulement copyrightable. Voire cela empêche la possibilité de breveter quoi que ce soit.

Lire aussi : https://www.projet-plume.org/ressource/faq-licence-copyright ou https://www.jurisexpert.net/leffet-contaminant-de-certaines-licences-open-source/
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Les hyperliens du barbu digressif More musical copyright craziness: Every melody has been copyrighted and stored on one hard drive. - A Journal of Musical Things

Filtering what’s happening in music to save you time, money and effort.
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Le shaarli de Hedi Affaire Delevoye : Emmanuel Macron et l’article 5 de la Constitution - Vu du Droit

Liens directs
Choses vues, sur le web et ailleurs Le milliardaire François-Henri Pinault obtient la destruction d’un bâtiment qui lui gâchait la vue
Je suis moins choqué que Tommy, [chez qui j'ai vu cette info][1] : ce n'est pas la qualité de milliardaire du requérant qui a permis l'aboutissement de cette requête (notez au passage que sa fortune ne lui a pas valu un traitement de faveur, en accélérant la procédure par exemple), mais juste *l'application du droit*-.

Je l'ai déjà écrit : le droit administratif est protecteur. En l'espèce, le privilège dont a bénéficié M. Pinault est sans doute d'être bien conseillé, d'avoir les ressources financières pour payer un avocat (obligatoire lors d'un recours devant le CE), mais n'importe qui (comprenons-nous bien : "n'importe qui dans ce contexte, ça veut dire : quelqu'un de pas milliardaire mais suffisamment friqué pour habiter ce quartier) aurait pu former un tel recours et gagner.


[1]: http://liens.howtommy.net/?o4EpnA
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Shaarli de Riduidel Sacha Baron Cohen's Keynote Address at ADL's 2019 Never Is Now Summit on Anti-Semitism and Hate | Anti-Defamation League
C'est la première fois que je vois une attaque aussi clairement documentée du mythe de la liberté d'expression cher aux géants du web. C'est très bien ... mais aussi assez effrayant.
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Choses vues, sur le web et ailleurs Deux « gilets jaunes » belges placés en centre de rétention administrative malgré leur relaxe
Je cite [@bfluzin][1] parce que c'est exactement ça :

> 1/ On t'arrête très loin du lieu d'une manif, sans motif particulier.
> 2/ Tu fais une GAV pour rien.
> 3/ A l'audience on te relaxe, bien obligé...
> 4/ ...mais, comme t'es belge, aussitôt sorti on te met en taule tout de même pour te "reconduire à la frontière"
> 5/ Le préfet réclame que tu sois gardé enfermé 28 JOURS car c'est compliqué de renvoyer un belge chez lui.


> « Depuis qu’il est nommé, Didier Lallement mène une répression extrêmement dure contre les manifestants, utilisant tous les moyens pour réprimer le mouvement des “gilets jaunes” », résume Me Kempf, qui défend plusieurs manifestants. Selon l’avocat, « cet acharnement judiciaire » signe « une volonté de la Préfecture de police de Paris de dissuader les ressortissants européens de se mobiliser en France ». Et de dénoncer « un détournement du droit des étrangers à des fins de maintien de l’ordre ».


[1]: https://mastodon.social/@bfluzin/103180728746781040
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Choses vues, sur le web et ailleurs Visite d'Emmanuel Macron à Dormans et Epernay : un arrêté pour interdire toute manifestation
> La visite du président de la République Emmanuel Macron ce jeudi 14 novembre à Dormans et Epernay s'accompagne d'importantes restrictions de circulation dans la capitale du Champagne mais aussi d'un arrêté préfectoral pour interdire tout rassemblement. L'arrêté du préfet de la Marne interdit toute manifestation sur le périmètre de 12 communes, dont Dormans et Epernay, "considérant les appels à manifester sur les réseaux sociaux".

Oh, que voilà une décision administrative qui n'est ni nécessaire, ni proportionnelle. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne va se régaler.

via Riff
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Tibiaster djanybekensis LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public | Legifrance

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Choses vues, sur le web et ailleurs Le Conseil d’État autorise la CNIL à ignorer le RGPD – La Quadrature du Net
> Mais quel abandon ! La CNIL a remis sa lettre de démission, nous l’avons contestée devant le Conseil d’État. Celui-ci l’a malheureusement acceptée, considérant que ses services n’étaient plus requis…
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Liens de WebManiaK GDPR compliance checklist - GDPR.eu
Fun ! Je n'étais pas encore au courant mais ce site met à disposition des entreprises une checklist des choses qu'elles doivent respecter pour légalement respecter le RGPD européen. Bon à savoir !
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Les liens Du "Quel est ce pays, qui pour encadrer une manifestation utilise des armes de guerre ?" | François Sureau

Quand on écoute un homme politique parler, il faut toujours voir ce qu'il met en premier, ce qu'il met en second. Par exemple si quelqu'un vous dit "la liberté c'est bien, mais la sécurité ça compte" vous pouvez être sur que ce dont il parle c'est la sécurité.
[...]
quel est au fond ce pays, quel est cet état qui pour encadrer une manifestation totalement pacifique utilise des armes de guerre
[...]
Si vous sortez de ce domaine, consistant à dire qu'avant l'acte violent il n'y a rien mais qu'après l'acte violent vous pouvez les retrouver et les punir [...] vous rentrez dans un domaine où on assure la pacification apparente de la société par un contrôle administratif presque total, ça s'appelle le totalitarisme.
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Shaarli de Riduidel /dev/lawyer Our Ethics, Not Yours
Alors ça c'est très très très intéressant.
Le débat qui s'entame autour de l'usage éthique de l'informatique et de son support légale est bien aliment dans cet article, et me donne un nouvel axe de réflexion. (et ne loupez pas les licences proposées)
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Shaarli de Marc Le RGPD expliqué ligne par ligne (articles 1 à 23)
Explication.

via : http://links.kevinvuilleumier.net/?udwQPg
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Choses vues, sur le web et ailleurs 5 mois de prison avec sursis pour une video de manif – Dijoncter.info
> Le videaste a quant-à-lui été condamné à 5 mois de prison avec sursis pour avoir simplement filmé et diffusé une video de ces affrontements. Cette décision a été prise en vertu de l’article 222-33-3 du code Pénal, qui définit comme un acte de complicité le fait d’enregistrer des images relatives à la commission d’infractions d’atteintes à l’intégrité d’une personne. Les deux exceptions à cet article sont le cas où l’enregistrement est effectué dans un cadre journalistique, ou dans le but de recueillir des preuves pour la justice, ce qui n’a pas été retenu les juges, malgré le fait que le jeune homme ait clamé sa volonté d’effectuer un travail journalistique.

Toutes les lois votées ces 15 dernières années au motif fallacieux d'assurer votre sécurité vont se retourner contre les citoyen·nes. TOUTES.
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Choses vues, sur le web et ailleurs UFC-Que Choisir vs Valve : la justice consacre la vente d'occasion des jeux dématérialisés !
> Le contrat Steam de l’éditeur Valve a été attaqué par l'UFC Que Choisir. Dans sa décision rendue ce 17 septembre, le TGI  de Paris annule plusieurs clauses. Dans le lot, celle qui prohibe la revente des licences de jeu. Une révolution en matière de plateformes de jeux dématérialisés. Next INpact diffuse la décision en exclusivité.

[...]

> Juridiquement, la règle de « l’épuisement des droits » permet à un éditeur de contrôler la distribution sur un marché d’une œuvre. Ceci fait, la liberté pour les acquéreurs revient au premier plan, les autorisant à revendre ce contenu sans autorisation préalable.

> Cette règle traditionnelle pour les CD audios, les jeux sur DVD, les logiciels vendus sur support, etc. vaut-elle aussi pour les contenus dématérialisés ? Devant le TGI de Paris, la question a divisé les deux parties. Pour Valve, elle ne vaudrait que pour les jeux tangibles, non pour les licences en ligne. Selon l’UFC, l’acheteur initial doit pouvoir revendre d’occasion ces jeux, même ceux acquis sur la plateforme.

> L’association revendique l’application du droit européen, la directive de 2001 sur le droit d’auteur, celle de 2009 sur les logiciels, outre la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui a reconnu cette possibilité en matière de logiciel (affaire UsedSoft). Elle rappelle que ce principe participe à la libre circulation des biens en Europe.

[...]

> La clause 1-C a ainsi été « réputée non écrite », et donc inexistante, inopposable aux joueurs. Les conséquences d’une telle décision sont équivalentes à un **séisme juridique puisqu’elle pourra s’appliquer à n’importe quelle plateforme de téléchargement qui prohibe ce genre d’opérations !**

> Notons au passage que la justice a considéré que ces licences étaient achetées, non fournies sur abonnement :

> « Enfin, **l’"abonnement" à la "souscription" (d’un jeu) effectué par l’utilisateur, dont il est fait état dans les conclusions de la société VALVE (…) consiste en réalité en un achat, le jeu étant mis à la disposition dudit utilisateur pour une durée illimitée. Il ne peut donc s’agir d’un "abonnement" - au sens usuel du terme - mais de la vente d’un exemplaire d’un jeu vidéo, réalisé moyennant un prix déterminé à l’avance et versé en une seule fois par l’utilisateur. »**

Waouh.
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Les hyperliens du barbu digressif UFC-Que Choisir vs Valve : la justice consacre la vente d'occasion des jeux dématérialisés !

Valve interdit la revente du compte en ayant pris soin de ranger dans ce tiroir un fourre-tout « inextricable » d’informations : données personnelles, données sur l’activité du joueur, données relatives aux achats numériques, dont les objets virtuels, outre une ribambelle de services. Mais pour le TGI, peu importe : la plateforme opère bien une cession d’un jeu et au regard des textes européens, il est impératif d’autoriser leur vente d'occasion :

« Le titulaire du droit concerné ne peut plus s’opposer à la revente de cette copie (ou exemplaire) même si l’achat initial est réalisé par voie de téléchargement. L’éditeur du logiciel (ou ses ayants-droit) ne peut plus s’opposer à la revente de cette copie ou exemplaire, nonobstant l’existence de dispositions contractuelles interdisant une cession ultérieure. »
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Shaarli de Marc Si vous détectez un de ces sept signaux d’un travail toxique, il est temps de démissionner - Maddyness - Le Magazine des Startups Françaises
+1

via : http://nicolas-delsaux.hd.free.fr/Shaarli/?XX1PZA

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Brèves du Planet Libre Gouverné par des illettrés de l’informatique - Le Hollandais Volant
antistress : "Alors que le service des impôts devrait libérer son code source, cette libération de code devrait également être étendue aux autres services administratifs. Mais c’est sans compter le Sénat, dont certains membres manifestent encore leur incompétence sur les sujets débattus (incompétence qui va pourtant se répercuter sur 65 millions de personnes).
En effet, selon un sénateur : « Transmettre le code source d’un logiciel permet (...) d’accéder aux informations qui régissent ce logiciel, il n’y a plus besoin de le pirater ! ».
Et aussi : « le projet de loi Lemaire permet aux administrations de refuser la diffusion de certains documents administratifs (dont les codes sources) dès lors que leur divulgation porterait atteinte “à la sécurité des systèmes d'information des administrations”. Selon le député Luc Belot, […] il s’agit de protéger la sécurité informatique des administrations. ».
Ils n’ont encore rien compris (ou personne leur a expliqué, mais s’ils avaient demandé, on n’en serait pas là).

Ce raisonnement est complètement crétin : c’est pas parce qu’un algo est caché qu’il est sécurisé."
No-news Supreme Court sets Oct. 8 to hear whether workers can be fired for being LGBT - Watermark Online

Prochaine étape du jugement par la Cour suprême des US pour la licité du licenciement pour orientation sexuelle le 8 octobre.
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Choses vues, sur le web et ailleurs Violences policières : la condamnation qui embarrasse la France - Le Point
> C'est une décision dont l'État français se serait bien passé, au moment où le ministère de l'Intérieur est mis en cause pour une série de violences policières, en pleine crise des Gilets jaunes. Dans un arrêt du 23 mai 2019, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) condamne la France pour violation de l'article 2 (droit à la vie) de la Convention dont elle est la gardienne.
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Liens Ecyseo Vous voulez ma photo ? | Chez Khrys

(...) c'est aussi, avant tout, une question de respect des personnes. Restez dignes des valeurs que vous défendez. Ne vous croyez pas tout permis sous couvert de licence libre. Et surtout, ne faites pas croire faussement, et parfois délibérement, pour des motifs de "practicité" toute relative, aux personnes que vous prenez en photo, qu'à partir du fait qu'elles ont accepté d'être prises en photo pour une diffusion sous licence libre, on pourra user, ultérieurement, "librement" de leur image. D'abord parce que c'est faux (droit à l'image oblige), ensuite parce que cela ne peut qu'être incompatible avec une philosophie du Libre digne de ce nom.
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Shaarli de Riduidel La Liga fined €250,000 after Android app spied on football fans – HOTforSecurity
Je vous recommande de lire l'article en entier, qui est ... particulièrement éclairant. Par contre, les développeurs qui ont commis ça ne risquent apparemment rien. Ca risque de ne pas durer (et c'est tant mieux).
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Le bazar de mydjey Il refuse de donner son code de portable en garde à vue, la justice lui donne raison - Le Parisien
« Cet arrêt nous confirme deux choses : la première est que, sans réquisition judiciaire, une personne en garde à vue ne peut pas être poursuivie pour ne pas avoir remis le code de son téléphone, éclaire Me Karim Morand-Lahouazi. La seconde, et c’est à mes yeux la plus importante, est que le code de déverrouillage d’un portable ne peut pas être considéré comme une clé de déchiffrement d’un moyen de cryptologie. Cela fait plusieurs années que nous nous battons sur cette question. La cour d’appel de Paris vient, enfin, de nous donner raison. C’est une grande avancée. »
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Liens en bazar Les droits des femmes reculent en Europe - Challenges
:-(
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Liens en bazar Passer outre un système de protection censé en empêcher l'accès à un compte est punissable même en connaissant le mot de passe - François Charlet
Le TF confirme donc d'accéder à un compte sans permission du propriétaire est illégal même si on possède le mot de passe.
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Tibiaster djanybekensis Télécharger Open Clipart Library package (gratuit)

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Tibiaster djanybekensis Code civil | Legifrance

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Tibiaster djanybekensis Regis Hastur's Collections (@martouf) | Unsplash Photo Community

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Tibiaster djanybekensis A quoi servent les élections européennes ? - YouTube

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Shaarli de Riduidel PAUSE POUR MES NERFS on Twitter: "Dans l'État d'Arkansas maintenant un violeur peut porter plainte contre sa victime si elle avorte. Est-ce que vous réalisez ce que les hommes font aux femmes en 2019 et même dans les pays "développés" ? C'est quand que vo
(je vomis)
(je re-vomis)
et vous pensez aux procès iniques qui auront lieu ?
Les hommes qui ont pensé et voté ces lois ne devraient pas avoir ce pouvoir
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Tibiaster djanybekensis L’hémisphère silencieux - Cerveau droit

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Shaarli de Riduidel Sci Hub on Twitter: "The main rhetoric used against Sci-Hub goes like: yes sharing knowledge is good, but Sci-Hub is bad, because it is illegal. Don't buy it. Any country can easily make Sci-Hub legal by fixing the law, if they really want to support open
A ce sujet, n'oubliez pas que les éditeurs scientifiques s'enrichissent grâce à des recherches payées par nos impôts.
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Tibiaster djanybekensis Microsoft Word - Memoire_definitif.docx

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Tibiaster djanybekensis Le vote électronique, troisième canal de vote: ouverture de la procédure de consultation

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Choses vues, sur le web et ailleurs Services publics en berne, répression en hausse : le Défenseur des droits sonne l'alarme - Libération
> Des étrangers aux gilets jaunes en passant par la lutte antiterroriste, le rapport annuel du Défenseur des droits pointe un «renforcement de la répression» en France tout en s’inquiétant d’un «repli» des services publics qui sape la cohésion sociale. «En France, parallèlement au recul des services publics, s’est implantée une politique de renforcement de la sécurité et de la répression face à la menace terroriste, aux troubles sociaux et à la crainte d’une crise migratoire alimentée par le repli sur soi», résume dans son rapport publié mardi cette autorité indépendante chargée notamment de défendre les citoyens face à l’administration.

[...]

> Dans son rapport 2018, qui couvre la période d’éclosion du mouvement, l’institution s’interroge notamment sur «le nombre jamais vu d’interpellations et de gardes à vue intervenues "de manière préventive"» lors de certaines manifestations. Selon l’institution, les directives des autorités pour gérer la contestation sociale «semblent s’inscrire dans la continuité des mesures de l’état d’urgence», décrété après les attentats du 13 novembre 2015.

Est-il nécessaire que je commente ?
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Choses vues, sur le web et ailleurs Des policiers témoignent: «On est obligé d’accepter des instructions illégales» - Page 1 | Mediapart
> Les officiers de police judiciaire d’un commissariat parisien dénoncent les « instructions illégales » de leur hiérarchie, en particulier lors des manifestations des « gilets jaunes ». Dans un mail que Mediapart a pu consulter, il est écrit que, sur ordre de la préfecture de police de Paris, les personnes interpellées doivent être systématiquement placées en garde à vue.

Vous comprenez pourquoi je parle de violences policières, et que [je rejette le terme "ACAB"][1] ? Le policier n'est qu'un instrument entre les mains de l’État. J'aimerais bien lire l'article en entier : je me demande notamment si les tirs de LBD en pleine tête font aussi parti des "instructions illégales" ou si c'est complétement assumé dans la "doctrine".

via LLM

[1]: https://www.sammyfisherjr.net/Shaarli/index.php?Yp5fww
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Choses vues, sur le web et ailleurs La Californie n’exécutera plus les condamnés à mort
> "L’application de la peine capitale dans notre pays est, à tous égards, un échec. Ce système est source de discrimination pour les prévenus souffrant de troubles mentaux, les personnes de couleur et ceux qui ne peuvent se payer un avocat coûteux. La peine de mort n’améliore pas la sûreté de la population et n’a rien de dissuasif. C’est gaspiller des milliards de dollars d’impôts.”

> La Californie a exécuté 13 personnes depuis 1976, mais aucune depuis 2006, rappelle le quotidien de la côte Ouest, en raison notamment de plusieurs plaintes portant sur la méthode d’injection létale. Mais redoutant que ces procédures judiciaires aboutissent durant son mandat, le gouverneur démocrate a préféré prendre les devants.

Un de plus ! Cool !
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Shaarli de Riduidel Fornes Thiéphaine on Twitter: "Emmanuel Macron entre dans l’Histoire comme le premier président de la République française à être rappelé à l’ordre par l’ONU pour atteinte aux Droits de l’Homme."
Dit comme ça ... ça pose un niveau
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Choses vues, sur le web et ailleurs Affaire Benalla : Castaner accuse les sénateurs d’être «des menaces pour la République» s'ils cherchent à «destituer» Macron | Public Senat
> Il ajoute qu’« une commission d’enquête qui aurait des ambitions politiques et penserait qu’elle pourrait jouer de ses fonctions de contrôle du gouvernement pour faire tomber un président de la République, commettrait une faute constitutionnelle » (voir la vidéo, images d'Adrien Develay).

> Les mots sont forts. L’attaque peut surprendre. Celui qui est aussi secrétaire d’Etat chargé des Relations avec le Parlement sait très bien que le Parlement n’a pas le pouvoir de destituer le chef de l’Etat ainsi. Selon l’article 68 de la Constitution, « le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ». « La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour » précise le texte. C’est le seul cas de destitution.

> Au risque de donner un sentiment de fébrilité, les déclarations de Christophe Castaner arrivent après celles de Benjamin Griveaux et de la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, au sujet de la commission, et surtout l’appel d’Emmanuel Macron à Gérard Larcher pour se plaindre de la tonalité des travaux de la commission (voir notre article).

Repeat after me Christophe :
CONS-TI-TU-TION
SE-PA-RA-TION-DES-POU-VOIRS
(Permalink)
Choses vues, sur le web et ailleurs Arrêté du 12 février 2019 modifiant l'arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale | Legifrance
Via [Camille Polloni sur Twitter][1] (oui, je continue de faire du vide, et ça permet vraiment de se recentrer sur les gens vraiment intéressant) :
> Un arrêté paru ce matin au JO élargit considérablement la liste des policiers dont l'anonymat est protégé
> Avant : services antiterroristes et de renseignement, BRI, groupes d'intervention. Après : à peu près toute la PJ. Sous peine de 15 000 euros d'amende

Toujours moins de libertés pour les citoyen·nes (restriction du droit de manifester, fichage...) VS toujours plus de pouvoirs et de protection pour la police. Attention, je ne dis pas qu'il ne faut pas protéger les policiers ni leur donner les moyens de travailler. C'est juste le déséquilibre croissant entre les deux plateaux de la balance qui commence à me faire peur, vraiment peur.

[1]: https://twitter.com/CamillePolloni/status/1096522127988150272
(Permalink)
Choses vues, sur le web et ailleurs [DOSSIER] DÉCOUVREZ CE QU’EST UNE « FICHE S (SÛRETÉ DE L’ÉTAT) » – Taranis News
> La « Fiche S » a été mise en scène et instrumentalisée de toutes les manières imaginables ; politiquement, médiatiquement, judiciairement… Interprétée par certains comme la garantie d’une culpabilité pendant qu’elle soulignait une dérive de l’état pour d’autres : on a beaucoup spéculé sur sa forme réelle, son contenu, ses catégories et souvent le nom de ses porteurs.

> Des journalistes sont aussi fichés et veulent savoir pourquoi en exerçant leur droit à l’information, comme n’importe quel citoyen en a le droit. Camille Polloni, journaliste pour le magazine Les Jours et fichée par l’armée, se bat depuis six ans pour avoir accès au contenu des données la concernant.

Gaspard Glanz publie SA "Fiche S", les policiers enquêtant sur lui dans une affaire ayant eu l'idée lumineuse de la verser au dossier d'instruction, comme s'il s'agissait d'une preuve de sa dangerosité... Comme il le dit : "Un document jusqu’alors jamais publié et jalousement gardé par le ministère de l’intérieur ? C’est comme un cadeau de Noël !"

> La « Fiche S » est une catégorie du « Fichier des Personnes Recherchées (FPR) » ; La lettre S étant l’abréviation de « Sûreté de l’État ». Ces fiches informatiques sont principalement émises par la Direction Générale de la Sécurité Intérieure (DGSI). Elles sont utilisées pour « procéder à la surveillance de ceux sur lequel ne repose aucune incrimination pénale, mais qui peuvent, par leur activité, représenter à un moment ou à un autre un risque de trouble à l’ordre public ou une atteinte à la sûreté de l’État ». Les Fiches S mélangent donc des personnes condamnées, suspectes autant qu’innocentes, et ses niveaux vont de S1 à S16. Le rédacteur de ses lignes était en octobre 2016 classé S03, S04 et S05.

Il a déposé un recours en excès de pouvoir  \o/
=> Affaire à suivre.
(Permalink)
Shaarli de Marc Comprendre les délais de « prescription » des crimes et délits
Encore un excellent article des "Décodeurs".
Sujet : comprendre le délai de prescription des crimes et délits en France. Les pour et les contre.
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Tibiaster djanybekensis Newsletter et RGPD -

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Shaarli de Marc Parodie, pastiche ou caricature d’une œuvre ou d’un auteur : exceptions à la contrefaçon - Légavox
Extrait :
"La parodie se définie comme toute œuvre à visée ludique ou moqueuse tirée d'une œuvre précédente. Selon la jurisprudence, l’exception de parodie suppose que la parodie ait pour effet de provoquer le rire et d’imiter le style de l'auteur dans un but de raillerie ou d’hommage.

La caricature est l'œuvre moqueuse qui exacerbe les traits les moins harmonieux d'un sujet pour aboutir à sa déformation.

Le pastiche est une imitation du style d'un auteur, d'un artiste, d'un genre ou d'une école qui ne vise ni le plagiat ni la parodie ni la caricature. Il remplit les fonctions de mémoire ou d'hommage sous un ton humoristique."
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Tibiaster djanybekensis 10.3215 | Pour une intégration facilitée de régions limitrophes en qualité de nouveaux cantons suisses | Objet | Le Parlement suisse

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Choses vues, sur le web et ailleurs Le projet de loi justice, une bombe antidémocratique - Libération
> Le 15 janvier, les avocats, rejoints par l’ensemble des professionnels du domaine, ont de nouveau manifesté contre le projet de loi réformant la justice adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Loin d’être un combat corporatiste, cette manifestation, comme tant d’autres, permet de faire entendre des voix qui n’ont pas été écoutées dans le cadre d‘une réforme qui vient une fois de plus ébranler notre pacte social.

> Ce droit de manifester, garanti dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, subit pourtant depuis de nombreuses années des attaques régulières des pouvoirs publics. En rétablissant une loi anticasseurs datant de 1970, le gouvernement actuel contribue à une longue liste d’atteintes que l’on considère, à juste titre, comme l’une des garanties fondamentales des libertés publiques. Ainsi,

> - la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupe permet aujourd’hui les interventions préventives et les placements en garde à vue des manifestants à l’occasion des différents actes qui rythment nos samedis depuis dix semaines ;

> - La loi renseignement du 24 juillet 2015 étend la collecte des données non seulement aux affaires de terrorisme et de criminalité organisée, mais également aux « violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique », donc potentiellement à de simples manifestations ;

> - La loi relative à la sécurité publique du 28 février 2017 renforce les pouvoirs des forces de l’ordre notamment en aggravant les sanctions pour les faits de rébellion ou de refus d’obtempérer.

> - Ces réformes permettent de confondre militants, manifestants, casseurs, criminels, terroristes, et d’utiliser les moyens d’enquête et d’investigation les plus intrusifs : c’est par ces atteintes aux libertés individuelles que les pouvoirs publics répriment aujourd’hui le mouvement social.

> - L’état d’urgence dans la loi ordinaire

> -  Il en est de même des lois de juin 2016 et d’octobre 2017 qui intègrent les principales dispositions de l’état d’urgence dans la loi ordinaire, qui donnent lieu à des assignations à résidence, des perquisitions sous l’autorité administrative et non plus judiciaire, ce y compris pour des militants sans aucun lien avec le terrorisme pour peu que le ministre de l’Intérieur estime qu’il « existe des raisons sérieuses de penser que le comportement d’un individu constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre public ».

> Autrement dit : ces réformes sont autant de manières de **rendre inopérants les garde-fous imposés à l’exercice d’un pouvoir qui depuis dix semaines semble plus enclin à répondre de manière guerrière plutôt que politique aux revendications du peuple**. Peut-on en effet encore dire que les récents blessés à l’occasion de l’usage d’armes par les forces de l’ordre ont eu droit à une réponse proportionnée, principe de base de notre justice, à leur présence sur les lieux ?

> Alors que les luttes sociales et politiques convergent, il est urgent que l’opinion publique mesure ce que cette énième réforme de la justice a d’attentatoire aux libertés publiques, et en quoi elle nous concerne tous, justiciables, avocats mais surtout citoyens, **car nous sommes tous susceptibles un jour de répondre de nos actes devant des juges** :

> - **Les écoutes téléphoniques et les mesures de géolocalisation seront désormais possibles pour la plupart des délits** ;

> - Ces mesures pourront désormais être prises sous la seule autorisation du procureur de la République en cas d’urgence ;

> - **Les techniques spéciales d’enquêtes pour la plupart des délits seront généralisées et étendues, alors qu’elles étaient jusque-là réservées aux menaces terroristes ou à la criminalité organisée** ;

> - Le gardé à vue ne sera présenté que de manière facultative au procureur de la République lors de la prolongation de la garde à vue ;

> - **La notification des droits du gardé à vue se fera sous forme d’enregistrement sonore** et non plus par écrit, rendant la vérification des formalités essentielles de privation de liberté difficiles ;

> - Une Cour criminelle départementale sera créée pour juger principalement des viols, **ce qui tend à considérer le viol comme un crime de seconde zone**, en contradiction avec la prétendue sensibilisation du gouvernement sur les atteintes faites aux femmes ;

> - Il pourra être imposé aux victimes de déposer leur plainte de manière électronique, les privant ainsi de l’accueil humain, accroissant les possibilités de détresse et de solitude.

> Ces principales mesures qui concernent le domaine pénal ne sont pas les seules à être critiquées par les professionnels de la justice et du droit, puisque le gouvernement s’est également attaché à modifier les conditions d’accès à la procédure civile, la rendant :

> – plus coûteuse : recours obligatoire à des mesures préalables de médiations payantes pour les « petits litiges » ;

> – plus lointaine : la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance ;

> – moins humaine : les décisions pour les injonctions de payer seront rendues par des algorithmes.

> Le gouvernement actuel, qui prétend tenir sa légitimité d’une défense de la démocratie, participe à déconstruire l’un de ses piliers historiques. A l’heure où les citoyens veulent agir, redevenir maîtres de leur destin, lutter contre les injustices sociales et s’emparer d’une démocratie qui, par un paradoxe fou, ne leur appartient plus, ils doivent prendre la mesure de ces nouvelles régressions des droits et des libertés pour défendre l’un des biens les plus précieux de notre démocratie : la justice !
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Liens en bazar L'utilité du disclaimer et du blabla juridique en pied de page des e-mails | François Charlet
On le voit souvent dans le monde professionnel, mais que vaut-il réellement au regard de la loi suisse ?
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OpenNews les Droits des manifestants et de tout citoyen
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Choses vues, sur le web et ailleurs Schiappa et Leetchi : violer la loi c’est open bar - Vu du Droit
> C’est peut-être pour cela que les petits aboyeurs de la Macronie auraient dû s’abstenir de hurler à la mort contre le boxeur. Après que celui-ci eut diffusé une vidéo d’excuses, ses amis ont ouvert auprès de la société Leetchi une cagnotte destinée à rassembler des fonds pour assurer la défense de Dettinger et aider sa famille dans cette période difficile. Pratique courante, normale, parfaitement légale et qui comporte de nombreux précédents. Il ne s’agissait absolument pas de prendre en charge les éventuelles condamnations pécuniaires mais de pourvoir à sa défense. Le succès foudroyant de cette cagnotte a mis les petits marquis en fureur. Chacun au sein de la petite caste y est allé de son couplet, masquant par des cours de morale hypocrite sa rage devant cette solidarité exprimée par ce peuple qu’ils détestent. La polémique enflant, et après une intervention de Marlène Schiappa on apprit par la société Leetchi que la cagnotte était « close », les sommes bloquées, et que les dépenses effectuées pour la défense de Christophe Dettinger seraient réalisées directement par la société. Et réglées aux avocats sur présentation de factures et de devis ! Ainsi, cette société très liée à Xavier Niel et filiale du Crédit Mutuel Arkea a donc cédé aux pressions gouvernementales et à l’ordre donné par Marlène Schiappa. Situation absolument stupéfiante ou le droit est simplement foulé aux pieds. En effet les règles générales de la société Leetchi acceptées par l’organisateur de la cagnotte prévoient explicitement que les sommes lui seront remises à charge pour lui de les répartir en fonction de l’objet et du mandat qu’il a reçu des donateurs. La responsabilité dans l’utilisation des fonds relève des rapports entre l’organisateur et les donateurs. La responsabilité de Leetchi ne peut être engagée en cas de problème survenant dans cette utilisation.

> Au-delà des conclusions que chacun en tirera sur l’impossibilité désormais de s’adresser à cette société pour la constitution de cagnottes, il y a quand même un très sérieux problème juridique.

> Résumons-nous : la cagnotte a été lancée pour venir en aide à Christophe Dettinger dans la procédure intentée contre lui (frais de défense) et à sa famille mise en difficulté par l’incarcération. C’est bien sur cette base que les sommes ont été versées par les donateurs et sont désormais entre les mains de Leetchi. Et c’est la raison pour laquelle elles doivent être remises à l’organisateur qui les utilisera sous sa responsabilité. En violant ses propres règles, et en disposant à sa guise à l’encontre de la volonté des donateurs, ce qui constitue un détournement, Leetchi semble bien avoir commis le délit d’ABUS DE CONFIANCE prévu et réprimé par l’article 314-1 du code pénal. L’organisateur et les donateurs devraient immédiatement saisir le procureur de la république pour déposer plainte entre ses mains.

> Au-delà de l’impact commercial que l’on espère désastreux pour Leetchi on peut s’interroger sur ce zèle à exécuter des ordres aussi manifestement illégaux émis par Marlène Schiappa lors d’une émission de télévision

Ahurissant.
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Liens de Cochise compilation de documents relatifs au droit de filmer les flics
compilation de documents relatifs au droit de filmer les flics
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Liens de Cochise compilation de documents relatifs au droit de filmer les flics
compilation de documents relatifs au droit de filmer les flics
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Choses vues, sur le web et ailleurs Info et intox sur le droit de manifester - Amnesty International France
> **Faux : une manifestation doit nécessairement être autorisée par les autorités pour être légale**

> Le droit de manifester ne peut pas être soumis à autorisation préalable. Les États peuvent cependant mettre en place un système de déclaration préalable (notification), visant à faciliter l’exercice de ce droit en permettant aux autorités de prendre des mesures pour garantir l’ordre public (c’est le cas en France). En outre, Si une manifestation peut être interdite par les autorités sur des motifs précis, parler de « manifestation autorisée » est donc un abus de langage.

> **Faux : une manifestation non déclarée est illégale**

> Le droit international prévoit la possibilité de rassemblements spontanés en réaction à l’actualité par exemple, ne pouvant donc faire l’objet de déclaration préalable. De manière générale, l'absence de notification aux autorités de la tenue d'une manifestation ne rend pas celle-ci illégale et, par conséquent, ne doit pas être utilisée comme motif de dispersion de la manifestation. Les organisateurs qui ne notifient pas la tenue d'une manifestation ne doivent pas être soumis à des sanctions pénales ou administratives se soldant par des amendes ou des peines d'emprisonnement.

> En France pourtant, les organisateurs peuvent être poursuivis sur cette base.

> L’état d’urgence va encore plus loin, puisque le non-respect d’une mesure d'urgence, notamment l'interdiction d'un rassemblement public, constitue un délit. A ce titre, des manifestants participant à un rassemblement interdit peuvent faire l’objet de poursuites.
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Choses partagées 26€ - Profession graphiste indépendant - E.Delamarre, J.Moya - 4ème... - Librairie Eyrolles
Choses partagées 26€ - Profession graphiste indépendant - E.Delamarre, J.Moya - Librairie Eyrolles
Shaarli de Marc Pots d’entreprise et alcool : quelles sont les règles applicables ? - Actualité - INRS
Article intéressant en cette période.
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Shaarli de Marc Pots d’entreprise et alcool : quelles sont les règles applicables ? - Actualité - INRS
Article intéressant en cette période.
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Choses vues, sur le web et ailleurs «Gilets jaunes» : «Nous ne pouvons pas accepter les arrestations préventives», tonne l'avocat Henri Leclerc
> C’est sur son fondement [l’article 222-14-2 du Code pénal] que de nombreux manifestants ont été arrêtés, samedi, avant même qu’ils ne commettent le moindre acte de dégradation ou de violence.

Déjà, rien que pour ça, on devrait toutes et tous descendre dans la rue. Mais personne n'a bronché en 2010, c'était pour "les bandes", alors pourquoi lèverait-on aujourd'hui le petit doigt alors que c'est pour des personnes lambda ?

> Certains avocats expliquent que les autorités l’ont utilisé pour empêcher les gens de manifester…

> Si ce texte a servi d’excuse pour arrêter des gens qui voulaient seulement manifester, alors c’est liberticide et très grave. La simple lecture du texte montre à quel point ce délit est contestable, mais il figure dans la loi.

> Aujourd’hui, il faut faire en sorte qu’il ne soit pas utilisé dans le but d’attenter à la liberté de manifester. Cela serait très grave pour notre démocratie.

> Comment faire alors que les violences et les dégradations se poursuivent, semaine après semaine ?

> Je ne sais pas. Mais cela ne peut pas justifier de mettre en place de la répression préventive. Ce n’est pas acceptable. Dans ces cas-là, il n’y a qu’à rétablir l’état d’urgence. Cela ira plus vite ! Mais non, nous ne pouvons pas accepter les arrestations préventives. J’attends avec impatience de connaître les décisions qui seront prises par le tribunal correctionnel sur ce fondement-là.
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Shaarli de Riduidel Laurence De Cock on Twitter: "Violences policières aujourd’hui au lycée de Gennevilliers. Communiqué des enseignants qui exercent leur droit de retrait. Lisez, c’est édifiant ? (mention spéciale à « vous êtes la gangrène de l’éducation nationale »)… https
La reproduction et la persistence des comportements fascistoïdes de la polcie montre deux choses
1 - Il s'agit d'un système violent pour lequel la réponse doit être systémique (donc légale)
2 - Ces brutes doivent être tenues pénalement responsables de leurs actes. Filmez-les à chaque fois.
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OpenNews Sommes-nous vraiment le pays des droits de l'homme ? - C'est une autre histoire
Bon rappel sur l'état des droits de l'Homme en France :-(

https://www.amnesty.org/fr/countries/europe-and-central-asia/france/report-france/
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Shaarli de Riduidel coulmont on Twitter: "Le jour des soutenances, c'est surtout le vendredi. Sauf si t'es historienne. Alors tu soutiendras un samedi. Si t'es philosophe, y'a aussi des chances.… https://t.co/ImIvrALyDo"
Plus amusant que la soutenance de thèses d'histoire le samedi, il y a les thèses de droit public également soutenues ce jour. Le droit public. le samedi. je répète ou tout le monde a compris ?
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Les liens de Knah Tsaeb Le non-recours aux aides sociales dépasse largement la fraude

J'ai eu il y peu de temps une journée d'information sur les jeunes (16-25 ans) et le numérique. Et selon les chiffres donnés pendant cette journée 21% des jeunes ne connaissent pas leurs droits, mais ne savent pas comment les faire appliquer (inscription Pôle Emploi, droit CAF, RSA, CMU....).

Ces chiffres étaient fourni par Emmaüs Connect.

Mes liens - Abel Procès de l'intelligence artificielle à la Cour d'appel de Paris - Benjamin Bayart - La Quadrature du Net
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grolimur's shared linkd About BSA: BSA | The Software Alliance

Entreprise traquant les versions pirates des logiciels vendus par ses membres (dont la liste est ici) pour traîner les gens/institutions en justice

Voici comment ils se présentent:

BSA | The Software Alliance (www.bsa.org) is the leading advocate for the global software industry before governments and in the international marketplace. Its members are among the world’s most innovative companies, creating software solutions that spark the economy and improve modern life

Avantage pour les membres: ce ne sont pas eux qui font la chasse aux sorcières, ce qui, en terme d'images, n'est pas négligeable...

découvert à la lecture de HALL, Jon (2018). Thanks for the numbers, in Linux Magazine, issue 217, december 2018. p. 71
— <a href="https://www.gerardmenvussa.ch/shaarli/?jjQnJA" title="Permalink">Permalink</a>

Tibiaster djanybekensis Qu'est-ce que le droit international impératif? - humanrights.ch

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Le bazar de mydjey Rollers, skateboard et trottinette : endroits où rouler | service-public.fr
Je colle ça là :

Vérifié le 10 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les utilisateurs de rollers, skateboards ou trottinettes (sans moteur) sont considérés comme des piétons, aussi ils doivent rouler sur le trottoir. Les engins de déplacements électriques (hoverboard, gyropodes, monoroue, trottinette électrique) sont interdits sur les voiries publiques (trottoirs et voies de circulation). Les vélos sont considérés comme des véhicules et doivent circuler sur la chaussée.
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Shaarli de Marc Anticorruption : la femme d’un banquier d’Azerbaïdjan avait dépensé 18 millions chez Harrods
Je pense que ce nouvel outil juridique est vraiment intéressant.
Combien de temps va-t-il tenir ?...

Extrait : "Ce nouvel outil juridique, réclamé depuis plusieurs années par les militants anticorruption, est entré en vigueur au mois de janvier. Il permet de renverser la charge de la preuve : au lieu de devoir prouver que l’argent utilisé est sale, ce qui est souvent difficile, la NCA peut désormais exiger d’une personne qu’elle explique l’origine de sa richesse."
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Choses vues, sur le web et ailleurs Non, une garde à vue ne vous oblige pas à déverrouiller votre smartphone - Politique - Numerama
> Pour le dire en peu de mots, trois conditions sont demandées pour faire jouer l’article 434-15-2 : il faut démontrer que le suspect a connaissance du code de déverrouillage pour le service ou le terminal relatif au forfait qui lui est reproché ; il faut aussi prouver que cette demande a un intérêt pour l’enquête, avec l’existence de données chiffrées potentiellement liées à l’affaire et qui intéresseraient donc l’instruction.

> Enfin, et c’est un aspect très important, une telle exigence ne peut émaner que d’une autorité judiciaire. Les officiers de police judiciaire, aussi compétents ou insistants soient-ils, ne sont pas une autorité judiciaire. L’ordre de fournir le code d’accès doit provenir, par exemple, d’un juge d’instruction, et à la condition que les deux autres critères soient aussi respectés.

> Dès lors, il paraît excessif d’affirmer que les gardés à vue sont aujourd’hui obligés de livrer le code de déverrouillage de leur smartphone et, par extension, le mot de passe pour lire en clair des données chiffrées.

Voilà, voilà. Merci aux sites "d'information" qui ont relayé jusqu'à plus soif que les gardés à vue devaient obligatoirement donner leur mot de passe à la police.
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Choses vues, sur le web et ailleurs Non, une garde à vue ne vous oblige pas à déverrouiller votre smartphone - Politique - Numerama
> Pour le dire en peu de mots, trois conditions sont demandées pour faire jouer l’article 434-15-2 : il faut démontrer que le suspect a connaissance du code de déverrouillage pour le service ou le terminal relatif au forfait qui lui est reproché ; il faut aussi prouver que cette demande a un intérêt pour l’enquête, avec l’existence de données chiffrées potentiellement liées à l’affaire et qui intéresseraient donc l’instruction.

> Enfin, et c’est un aspect très important, une telle exigence ne peut émaner que d’une autorité judiciaire. Les officiers de police judiciaire, aussi compétents ou insistants soient-ils, ne sont pas une autorité judiciaire. L’ordre de fournir le code d’accès doit provenir, par exemple, d’un juge d’instruction, et à la condition que les deux autres critères soient aussi respectés.

> Dès lors, il paraît excessif d’affirmer que les gardés à vue sont aujourd’hui obligés de livrer le code de déverrouillage de leur smartphone et, par extension, le mot de passe pour lire en clair des données chiffrées.

Voilà, voilà. Merci aux sites "d'information" qui ont relayé jusqu'à plus soif que les gardés à vue devaient obligatoirement donner leur mot de passe à la police.
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Shaarli de Marc Hoverboard, trottinette, vélo électrique : qui peut rouler où ?
Qui peut rouler où ?
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Choses vues, sur le web et ailleurs Accueil - Droit et numérique
> Bienvenue sur ce site, qui reprend le contenu d’une étude universitaire consacrée au droit et au numérique. Le plan ci-dessous vous permettra d’entamer votre consultation dans l’ordre qui vous plaira.
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Shaarli de Riduidel Didier Garguilo on Twitter: ""À terme devraient également être mis en œuvre des produits de marquages codés, inodores et invisibles, ils peuvent rester jusqu’à 3 semaines sur la peau, bcp + sur les vêtements " Il suffit d’un éclairage ultraviolet..." "… h
Paaardon ?
Le droit de manifestation est juste détruit, là, non ?
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Choses vues, sur le web et ailleurs Voici les 14 façons de prendre une amende par caméra
> Ainsi, les conducteurs vont-ils devoir redoubler de vigilance. En premier lieu sont cités les contrevenants ne s’arrêtant pas devant des piétons s’engageant sur un passage protégé. La sanction sera alourdie, passant de 4 à 6 points retirés du permis de conduire, assorti d’une amende de 135 €.

Ça complète bien [ce que je disais tout à l'heure][1]

> Pour rappel, voici les onze infractions vidéo-verbalisables actuellement :
- Les excès de vitesse.
- Le non-respect des stops et feux rouges.
- Le non-respect des distances de sécurité.
- L'usage de voies réservées (couloirs de bus, pistes cyclables).
- Le défaut de ceinture de sécurité.
- L'usage du téléphone tenu en main.
- La circulation, l'arrêt et le stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence.
- Les chevauchements et franchissements de lignes continues.
- Le non-respect des règles de dépassement (par la droite).
- Le non-respect des « sas vélos » aux feux tricolores.
- Le défaut de port de casque pour les deux-roues motorisés.

via Liandri

[1]: https://www.sammyfisherjr.net/Shaarli/?QaOmKg
(Permalink)
Choses vues, sur le web et ailleurs Le gouvernement étend la liste des infractions routières verbalisables « à la volée », par caméra
> L’exécutif est finalement allé bien plus loin. Au travers d’un vaste décret « relatif à la sécurité routière », publié mardi 18 septembre au Journal officiel, le gouvernement a procédé à une plus large extension des infractions pouvant être vidéo-verbalisées.

Lu dans les commentaires :
> Et pas de verbalisation pour les piétons qui traversent en dehors des passages piétons ?

Eh bien si, cette amende existe déjà : [Article R412-43 du Code de la route][1]. Elle ne sanctionne pas uniquement le fait de "traverser en dehors des passages protégés", mais plutôt le fait de le faire lorsque ceux-ci existent à moins de 50 mètres, et sanctionne plus généralement le manque de prudence du piéton.

Cependant, les conducteurs de véhicules ont **l’obligation de céder le passage aux piétons, dès lors que ceux-ci sont engagés sur la chaussée**. [C’est le « principe de prudence à l’égard de l’usager vulnérable »][2]. En gros, ce n'est pas parce que le piéton serait éventuellement verbalisable pour son imprudence, ou son simple non respect de l'obligation d'emprunter le passage protégé que l'automobiliste est en droit de l'écraser. Vous marrez pas, il y a vraiment des gens qui raisonnent comme ça...

C'est d'ailleurs assez ironique : déjà que les automobilistes ne **s'arrêtent pas** pour laisser traverser les piétons qui poireautent à côté des passages protégés (quand ils ne slaloment pas entre eux sur le passage protégé.. je l'ai VU), il faudrait EN PLUS que le piéton n'ait pas le droit de traverser ailleurs sous peine d'amende ! On croit rêver.

Un dernier rappel à l'intention des automobilistes :
- le piéton risque une amende de 4€
- pour l'automobiliste, ce sera 135€ - 4 points
Ça vaut le coup de ralentir, non ? (et je ne parle même pas du cas de figure où le piéton finit sur le capot. Ou mort.)
Source : https://www.legipermis.com/infractions/non-respect-passage-pieton.html

(via Mastodon)

[1]: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006177125&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20100701
[2]: https://www.preventionroutiere.asso.fr/2016/04/01/droits-et-devoirs-du-pieton/
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Shaarli de Riduidel Les 400 culs - Peut-on encore draguer au travail ? - Libération.fr
C'est à la fois déprimant et normal : le droit français punit difficilement le harcèlement au travail, parce qu'il s'agit plus d'interprétation que de faits, ET que le consentement arrive souvent à un moment.
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Shaarli de Marc Un salarié, licencié pour covoiturage avec une voiture de fonction, est débouté en appel
Il faut retenir que :
"le salarié, [...]  avait « nécessairement réalisé des bénéfices », ce qui est interdit par le site Blablacar, tandis que l’assurance de son entreprise ne couvre pas les personnes transportées par covoiturage."
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Liandri's Links. 7 banques d'images gratuites et libres de droits pour illustrer vos Blogs
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Shaarli de Riduidel Retour sur le droit à l’image des policiers – Droit et Photographie
Il faut le dire, le répéter, le marteler : les policiers n'ont pas accès (sauf conditions précises) un droit à la non-image. Autrement dit, vous avez le droit de les filmer en action (et je pense de plus en plus que c'est notre devoir à tous)
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Bill2's Links Un collège-lycée contraint illégalement des enfants à être traçables en permanence | La Quadrature du Net
Woh ...

J'avais vu "de loin" cette affaire de porte-clés "obligatoires" pour les élèves d'un collège-lycée.

"De loin", je m'étais dit qu'effectivement, un tel système serait "pratique" pour tous.

J'avais plus vu ça comme un badge, tel celui que j'utilise au boulot pour "pointer" (heure d'arrivée/départ => présence au boulot).

Sauf que la réalité est tout autre. Et va beaucoup plus/trop loin !

Au delà des problèmes juridiques/sécurité des infos/techniques mentionnés, je cite une des phrases finales :
"L'humain ne se déplace plus parmi les choses : il est une chose comprise parmi d'autres."
Voilà. On transforme les élèves en objets ... que l'on peut suivre à la trace (entre autre).

Si le but étant vraiment de "faciliter" l'appel et/ou de connaitre la présence des élèves dans l'enceinte de l'établissement, alors un système façon télépéage serait sans doute bien plus simple et pratique.

Un portique à l'entrée, et hop, on sait "quand" chaque élève est entré/sorti, donc s'il est présent.
Et c'est tout.
(Permalink)
alexis j : : web Face à l’algorithme, l’impossible grève des livreurs à vélo - Libération

Qu’il pleuve et que la demande de livraisons augmente, ou qu’il y ait une grève et que l’offre de travail diminue, peu importe au fond, l’algo fera froidement son travail en faisant en sorte que les clients reçoivent au plus vite leur burger au bacon. (...)

De la même manière que les plateformes nient aux livreurs le droit d’être salariés, elles les empêchent aussi de faire valoir efficacement leur droit de grève.
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alexis j : : web Face à l’algorithme, l’impossible grève des livreurs à vélo - Libération

Qu’il pleuve et que la demande de livraisons augmente, ou qu’il y ait une grève et que l’offre de travail diminue, peu importe au fond, l’algo fera froidement son travail en faisant en sorte que les clients reçoivent au plus vite leur burger au bacon. (...)

De la même manière que les plateformes nient aux livreurs le droit d’être salariés, elles les empêchent aussi de faire valoir efficacement leur droit de grève.
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Choses vues, sur le web et ailleurs Tous ces délits jugés moins graves que le partage de la culture - Politique - Numerama
Puisque je croyais l'avoir déjà shaarlié et que j'en parlais à l'instant, je remets ça là :

> Il nous paraît donc intéressant de voir quels sont les délits jugés aussi graves (ou pas plus graves) que le piratage par le législateur, et – ce qui est plus révélateur encore, quels délits sont jugés moins graves que l’échange d’œuvres culturelles. Nous avons donc parcouru le code pénal pour lister dans un premier temps certains des délits punis de 3 ans d’emprisonnement d’amende (et généralement de moins de 300 000 euros d’amende), puis certains des délits punis de moins de 3 ans d’amende. Le résultat nous semble parler de lui-même…

Exemple de délits sanctionnés moins lourdement (à l'époque de l'article, 2011) que le fait de télécharger illégalement des oeuvres protégées :
> - L’homicide involontaire (art. 221-6 du code pénal) ;
> - Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail (art. 222-13) ;
> - La menace de mort lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet (art. 222-17) ;
> - L’atteinte involontaire à l’intégrité physique d’autrui en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité (art. 222-19) ;
> - L’expérimentation biomédicale sur une personne sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l’intéressé (art. 223-8) ;
> - Le fait de provoquer au suicide d’autrui lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d’une tentative de suicide (art. 223-13) ;
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Choses vues, sur le web et ailleurs Condamnation de Michel Aubier : un jugement historique - Libération - Liens en vrac de sebsauvage - HowTommy | Liens et actu en vrac
> J'ai parfois du mal à comprendre. Quand un meurtrier est arrêté, il prend pour 10 à 20 ans. Quand un mec comme lui a indirectement tué des milliers de gens, on laisse comme ça, car c'était dans l'intérêt économique (le sien surtout) ?

Je n'en sais rien, mais comme ça, à brûle pourpoint, je dirais que ce qui entre en ligne de compte dans la décision, outre la [loi applicable qui n'est pas toujours très juste][1], c'est d'une part, l'intention qui a présidé la commission de l'acte délictueux (que voulait-il ? faire mourir des gens du cancer ou s'en mettre plein les fouilles ?) et d'autre part les motifs de la poursuite : il est moins puni qu'un meurtrier, certes, mais il n'est pas poursuivi pour meurtre, mais pour avoir menti.

J'ignore s'il est possible de poursuivre cet homme là en particulier pour la mort des gens à cause de la pollution.
Cela poserait d'ailleurs de nombreux problèmes que nous ne savons pas résoudre AMHA :
- pourquoi lui en particulier ?
- difficulté d'établir le lien de causalité entre, par exemple, la mort de M. Trucmuche, qui a toujours eu une santé fragile, et les micro-particules émises par le diesel
- réitérer l'exercice autant de fois qu'il y a de victimes (accessoirement, comment compter les victimes ?)
- et de toute façon, il n'existe pas de véritable  recours collectif (équivalent en droit français de la "class action" américaine) : la [loi Hamon de 2014][2] a limité ce type de recours aux litiges liés à la consommation, et sous le couvert d'une association.

Voilà, c'était juste mes 2 cents sur ta phrase qui m'a inspirée ^^

[1]: https://www.numerama.com/magazine/19648-tous-ces-delits-juges-moins-graves-que-le-partage-de-la-culture.html
[2]: https://www.lepetitjuriste.fr/droit-civil/la-class-action-a-la-francaise/
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Choses vues, sur le web et ailleurs Star Wars VIII : l’impasse d’une industrialisation de la mythologie – – S.I.Lex –
> Enfin, on peut même aller jusqu’à dire que le film se dénature lui-même, puisqu’il comporte tout un arc narratif (les péripéties de Finn et Rose sur la planète Casino) qui n’a aucune utilité réelle dans l’histoire et brise la cohérence logique de l’ensemble.

Les considérations juridiques mises à part, qui sont toujours aussi intéressantes, je crois que c'est la seule phrase à propos de ce film avec laquelle je suis d'accord ; oui, les péripéties de Finn et Rose ne servent à rien. Pour le reste, pleurer après la "dénaturation" de l'oeuvre me fait de plus en plus fortement penser [à ce thread][1].

Old, mais c'est à cause d'une converastion avec LLM sur Mastodon ^^

[1]: https://sammyfisherjr.net/Shaarli/?D48Z4g
(Permalink)
Choses vues, sur le web et ailleurs Star Wars VIII : l’impasse d’une industrialisation de la mythologie – – S.I.Lex –
> Enfin, on peut même aller jusqu’à dire que le film se dénature lui-même, puisqu’il comporte tout un arc narratif (les péripéties de Finn et Rose sur la planète Casino) qui n’a aucune utilité réelle dans l’histoire et brise la cohérence logique de l’ensemble.

Les considérations juridiques mises à part, qui sont toujours aussi intéressantes, je crois que c'est la seule phrase à propos de ce film avec laquelle je suis d'accord ; oui, les péripéties de Finn et Rose ne servent à rien. Pour le reste, pleurer après la "dénaturation" de l'oeuvre me fait de plus en plus fortement penser [à ce thread][1].

Old, mais c'est à cause d'une converastion avec LLM sur Mastodon ^^

EDIT : d'accord avec la conclusion apr-contre :
> La morale de tout ceci est la suivante : notre époque est encore capable de produire des oeuvres mythiques et il faut s’en réjouir. Mais la propriété intellectuelle « séquestre » cet imaginaire et permet à l’industrie cinématographique de confisquer l’usage de ces oeuvres pendant des décennies, quand bien même elles habitent l’âme populaire. Or l’exemple de Star Wars montre que cette industrialisation de la mythologie ne fonctionne tout simplement pas et qu’elle engendre des conflits tellement vifs avec le public que la situation devra certainement évoluer, sous peine que le système finisse par exploser (ou que les mythes en meurent…).

> Une porte de sortie pourrait être de réduire drastiquement la durée du droit d’auteur ou bien de laisser à l’industrie un monopole d’exploitation commerciale des oeuvres, tout en autorisant légalement le public à produire ses propres histoires en créant un véritable droit au remix et aux fanfictions. Mais il faudrait sans doute aller plus loin en renonçant à l’idée même d’un pouvoir capable de fixer le « canon » d’une oeuvre, ce qui permettrait le retour à une authentique culture « folklorique » qui fut pendant des siècles et des siècles la vraie matrice des légendes de l’humanité.

[1]: https://sammyfisherjr.net/Shaarli/?D48Z4g
(Permalink)
Liens en bazar Le « piratage » en Suisse est-il vraiment légal ? | Ma parcelle sur le web
Est-il vrai qu'il est légal de "pirater" en Suisse ? Si oui, tous les types d'oeuvres sont-elles concernées ? Quelles sont les autres exceptions du droit d'auteur prévues dans la loi ? Vous le découvrirez dans cette brève !
(Permalink)
Liens en bazar Le « piratage » en Suisse est-il vraiment légal ? | Ma parcelle sur le web
Est-il vrai qu'il est légal de "pirater" en Suisse ? Si oui, tous les types d'œuvres sont-ils concernés ? Quelles sont les autres exceptions du droit d'auteur prévues dans la loi ? Vous le découvrirez dans cette brève !
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Shaarli de Riduidel Pascal Rogard on Twitter: "Wikipedia qui manipule les biographies de certains parlementaires et dont les financements sont loin d’être partout transparents n’a vraiment pas de leçons de démocratie à donner .… https://t.co/VwcTUO3Wl6"
Donc les sociétés de gestion des droits d'auteur sont pour le futur texte européen ? Eh bien c'est une bonne raison pour être contre (et les attaques à "la wikipedia" en tant qu'organisation sont plutôt comiques)
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Choses vues, sur le web et ailleurs Affaire Henri Joyeux : "La liberté, pour un médecin, ce n’est pas de dire n’importe quoi."
> La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre a estimé mardi 26 juin que la radiation d’Henri Joyeux, prononcée en première instance le 8 juillet 2016, "n'était pas suffisamment motivée". Depuis quelques années, Henri Joyeux, professeur de cancérologie et de chirurgie digestive à la retraite, est devenu l'une des figures de la contestation vaccinale. Il affirme notamment que la vaccination est dangereuse pour les nourrissons, et évoque des risques de mort subite. "Il y a des milliards de personnes vaccinées dans le monde, et très peu d’incidents rapportés de façon rationnelle. C’est une faute de sa part de jeter l’opprobre sur la vaccination" déplore le Pr Gentilini.

Retenez bien ces mots : **la décision n'était " pas suffisamment motivée"**. A mon sens, mais il faudrait lire tout le bazar, la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre, qui statuait donc en appel, a considéré que la décision de radier le Pr Joyeux n'était pas suffisamment motivée **en droit** : ce n'est pas tout de dire que quelqu'un raconte des conneries, encore faut-il prendre une sanction à son encontre en fonction des textes en vigueur.

Je ne dit pas que ce triste clown ne devait pas être condamné, je serais même plutôt de l'avis du Pr Gentilini, cité dans l'article, qui considère que ses propos fumeux sont constitutifs d'un trouble à l'ordre public (pour rappel ordre public = sécurité, tranquillité, salubrité ; salubrité = prévenir les désastres sanitaires, CQFD), mais qu'il est possible que la condamnation en première instance ait méconnu le principe de la liberté d'opinion, et aurait pu le condamner sur un autre motif. Encore une fois, je n'en sais rien, mais ça va très vite me saouler de voir passer des articles sur "la décision populiste".

Quoi qu'il en soit, le mal est fait, et l'olibrius claironne déjà que "Je ne suis pas du tout radié, je n'ai pas de blâme. Ça veut dire quoi? Ça veut dire que j'ai raison!", et même si je déplore le buzz qui ne va rien arranger, je partage [le coup de gueule de Michel Cymes][1] :
> Une victoire qui va vous permettre d'instiller le poison du doute dans l'esprit de parents qui se disent que puisque vous avez été blanchi, c'est bien que les vaccins sont dangereux. Une victoire pour les médias qui n'ont cessé de vous inviter depuis des années.

Mais du coup, une fois encore, qui est responsable ? Un vieil hurluberlu qui déblatère des conneries, ou bien les médias qui lui donnent complaisamment la parole ?

[1]: https://www.francetvinfo.fr/sante/video-henri-joyeux-pourra-continuer-son-oeuvre-destructrice-le-message-de-michel-cymes-apres-l-annulation-de-la-radiation-du-professeur-anti-vaccins_2824139.html
(Permalink)
Choses vues, sur le web et ailleurs TÊTU | La Cour suprême des Etats-Unis donne raison à une fleuriste homophobe
La honte du jour :
> Vendre des fleurs. Mais seulement aux hétéros. La Cour Suprême des Etats-Unis vient de donner raison à une fleuriste qui avait refusé, au nom de sa foi religieuse, de faire une composition florale pour le mariage d’un couple gay.

via Seb
Cepndant, il reste une note positive :
> Ce débat autour de grands principes protégés par la Constitution – liberté de croyance, égalité sexuelle et liberté d’expression – est appelé à se poursuivre, car de multiples tribunaux dans tous les Etats-Unis sont saisis de plaintes sur le sujet.
(Permalink)
Choses vues, sur le web et ailleurs Le Conseil d'État : Statuette médiévale
> Le Conseil d’État estime que, compte tenu de la durée pendant laquelle la statuette litigieuse a été détenue par les requérantes sans initiative de l’État pour la récupérer, ces dernières peuvent effectivement se prévaloir du droit au respect de leurs biens. Il juge cependant que l’intérêt patrimonial de la statuette justifie qu’elle soit rendue à son propriétaire, c'est-à-dire à l’État, sans que soit méconnue l’exigence de respect d’un juste équilibre entre les intérêts privés de ses détenteurs et l’intérêt public majeur qui s’attache à la protection de cette œuvre d’art.

C'est particulier quand même :/
Je traduis pour les non juristes : la statue appartient à l'Etat, on reconnait quand même qu'il faut respecter la propriété privée, mais bon, rend cette fucking statue maintenant.

J'invite le malheureux futur ex-ex-propriétaire (parce que la statuette, il voulait quand même la fourguer au plus offrant), et tous mes lecteurs, à venir fêter cette excellente décision du Conseil d'Etat au (très beau et gratuit) Musée des Beaux Arts de Dijon, où vous pourrez admirez ce que le Conseil a fait pour vous et pour la collectivité en empêchant que ce chef d'oeuvre inestimable quitte la France.

![vous avez dit de dire Hardi](http://onditmedievalpasmoyenageux.fr/wp-content/uploads/2011/09/lehardi1.jpg)

Bon. Je ne peux m'empêcher de penser qu'il y a encore eu des gabegies administrativo-politiques derrière. Le MOnde nous apprend en-effet que :
> En décembre 2017, Marie-Claude Le Floc’h, membre de la famille propriétaire expliquait à l’Agence France-Presse : « Nous avons envisagé de la céder à un musée à la mort de ma mère, mais personne ne voulait l’acheter, ni le Louvre ni l’Etat. On a finalement décidé de la mettre en vente fin 2014 en demandant une autorisation de sortie du territoire [ce que le ministère de la culture a refusé]. »

Bizarre non ?
(Permalink)
Choses vues, sur le web et ailleurs Le Conseil d'État : Statuette médiévale
> Le Conseil d’État estime que, compte tenu de la durée pendant laquelle la statuette litigieuse a été détenue par les requérantes sans initiative de l’État pour la récupérer, ces dernières peuvent effectivement se prévaloir du droit au respect de leurs biens. Il juge cependant que l’intérêt patrimonial de la statuette justifie qu’elle soit rendue à son propriétaire, c'est-à-dire à l’État, sans que soit méconnue l’exigence de respect d’un juste équilibre entre les intérêts privés de ses détenteurs et l’intérêt public majeur qui s’attache à la protection de cette œuvre d’art.

C'est particulier quand même :/
Je traduis pour les non juristes : la statue appartient à l'Etat, on reconnait quand même qu'il faut respecter la propriété privée, mais bon, rend cette fucking statue maintenant.

J'invite le malheureux futur ex-ex-propriétaire (parce que la statuette, il voulait quand même la fourguer au plus offrant), et tous mes lecteurs, à venir fêter cette excellente décision du Conseil d'Etat au (très beau et gratuit) Musée des Beaux Arts de Dijon, où vous pourrez admirez ce que le Conseil a fait pour vous et pour la collectivité en empêchant que ce chef d'oeuvre inestimable quitte la France.

![vous avez dit de dire Hardi](http://onditmedievalpasmoyenageux.fr/wp-content/uploads/2011/09/lehardi1.jpg)

Bon. Je ne peux m'empêcher de penser qu'il y a encore eu des gabegies administrativo-politiques derrière. [Le Monde][1] nous apprend en-effet que :
> En décembre 2017, Marie-Claude Le Floc’h, membre de la famille propriétaire expliquait à l’Agence France-Presse : « Nous avons envisagé de la céder à un musée à la mort de ma mère, mais personne ne voulait l’acheter, ni le Louvre ni l’Etat. On a finalement décidé de la mettre en vente fin 2014 en demandant une autorisation de sortie du territoire [ce que le ministère de la culture a refusé]. »

Bizarre non ?

[1]: https://www.lemonde.fr/culture/article/2018/06/21/l-etat-recupere-une-statuette-medievale-detenue-par-une-famille-depuis-1813_5319215_3246.html
(Permalink)
Choses vues, sur le web et ailleurs Le Conseil d'État : Statuette médiévale
> Le Conseil d’État estime que, compte tenu de la durée pendant laquelle la statuette litigieuse a été détenue par les requérantes sans initiative de l’État pour la récupérer, ces dernières peuvent effectivement se prévaloir du droit au respect de leurs biens. Il juge cependant que l’intérêt patrimonial de la statuette justifie qu’elle soit rendue à son propriétaire, c'est-à-dire à l’État, sans que soit méconnue l’exigence de respect d’un juste équilibre entre les intérêts privés de ses détenteurs et l’intérêt public majeur qui s’attache à la protection de cette œuvre d’art.

C'est particulier quand même :/
Je traduis pour les non juristes : la statue appartient à l'Etat, on reconnait quand même qu'il faut respecter la propriété privée, mais bon, rend cette fucking statue maintenant.

J'invite les malheureuses futures ex-ex-propriétaire (parce que la statuette, elles voulaient quand même la fourguer au plus offrant), et tous mes lecteur-ices, à venir fêter cette excellente décision du Conseil d'Etat au (très beau et gratuit) Musée des Beaux Arts de Dijon, où vous pourrez admirez ce que le Conseil a fait pour vous et pour la collectivité en empêchant que ce chef d'oeuvre inestimable quitte la France.

![vous avez dit de dire Hardi](http://onditmedievalpasmoyenageux.fr/wp-content/uploads/2011/09/lehardi1.jpg)

Bon. Je ne peux m'empêcher de penser qu'il y a encore eu des gabegies administrativo-politiques derrière. [Le Monde][1] nous apprend en-effet que :
> En décembre 2017, Marie-Claude Le Floc’h, membre de la famille propriétaire expliquait à l’Agence France-Presse : « Nous avons envisagé de la céder à un musée à la mort de ma mère, mais personne ne voulait l’acheter, ni le Louvre ni l’Etat. On a finalement décidé de la mettre en vente fin 2014 en demandant une autorisation de sortie du territoire [ce que le ministère de la culture a refusé]. »

Bizarre non ?

[1]: https://www.lemonde.fr/culture/article/2018/06/21/l-etat-recupere-une-statuette-medievale-detenue-par-une-famille-depuis-1813_5319215_3246.html
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Choses vues, sur le web et ailleurs A-t-on le droit de briser la vitre d'une voiture pour sauver un chien?
> Le particulier qui aura fracturé le véhicule du tiers tombe donc sous le coup de la loi.
[...]
> En mars dernier, l’État de Floride a légiféré comme dans le Tennessee pour autoriser les particulier à dégrader une voiture afin de sauver un animal. Cette loi, qui est entrée en application en août 2016, devrait inspirer le législateur français selon l'avocat Eric de Caumont. "Les Américains montrent ici qu'ils sont en avance sur nous, lance-t-il. Ils codifient dans le droit ce qu'un tribunal rendrait comme jugement. Je serais ravi que des députés français proposent un texte qui aille dans ce sens".

En France, si vous brisez la vitre d'une bagnole pour secourir un chien [qui a dit "ou un bébé" ? Le cas s'est hélas déjà produit. Oui, l'enfant est mort. Oups. J'ai gâché votre bel après-midi ensoleillé], vous êtes passible d'une amende. (bon, faut pas pousser mémée dans les orties : le propriétaire de l'animal sera vraisemblablement aussi condamné pour sévices ; je ne sais pas laquelle des deux amendes est la plus lourde et OSEF).

Aux USA, dans deux Etats au moins, le législateur a considéré ce geste comme normal.

Pourquoi ça me fait rire (jaune) ? Parce qu'à ma connaissance, c'est en France, et pas aux Etats-Unis, que le législateur, dans un grand élan d'amour pour les animaux, a voté ce grand moment de LOL comme quoi les animaux sont des êtres "doués de sensibilité". Je dis grand moment de LOL, car je l'avais écrit à l'époque, ces grandes déclarations de principe NE SERVENT A RIEN. Ce qui compte, ce sont les actes, le droit positif.

Et que dit le droit en France ?
- qu'on peut broyer vivant les poussins mâles, YOLO
- qu'on peut convoyer et abattre des animaux en se foutant éperdumment de la souffrance infligée
- que les caméras qui pourraient éventuellement dissuader ce genre de pratiques, c'est uniquement pour les abattoirs volontaires (spoiler : aucun)
- et que donc, que si on tente de sauver un clébard prisonnier dans une bordel de caisse de merde, on risque une amende.
(Permalink)
Choses vues, sur le web et ailleurs (8) Dieudonné débouté de son pourvoi au Conseil d’Etat après l’interdiction d’un spectacle en 2014 - Libération
> Dans sa décision, le Conseil d’État rappelle «qu’il appartient aux autorités chargées de la police administrative de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l’ordre public» et que leur décision doit s’apprécier «en tenant compte du caractère suffisamment certain et de l’imminence de la commission» d’infractions pénales.

> «Pour apprécier la nécessité d’interdire un spectacle, cette autorité peut tenir compte d’éléments tels que l’existence de condamnations pénales antérieures sanctionnant des propos identiques à ceux susceptibles d’être tenus à l’occasion de nouvelles représentations de ce spectacle», soulignent notamment les juges.

Intéressant. Le CE est-il en train de revenir sur la [jurisprudence bientôt séculaire "Benjamin" (1933)][1] par laquelle il consacrait la liberté de réunion, et notamment le principe de proportionnalité à respecter dans les décisions de police administrative ?
Il faudrait avoir un peu plus sous la main que quelques lignes dans un article de presse, mais je trouve les considérant "prendre tuote mesure" et " tenir compte d’éléments tels que l’existence de condamnations pénales antérieures" assez inquiétant. On peut a minima y voir un durcissement de la position du Conseil sur les questions relatives aux risques de troubles à l'ordre public, où la balance pencherait désormais davantage vers une "prévention répressive" (oui, je sais, cette formulation est juridiquement incorrecte) que vers la protection des libertés publiques... ce qui est assez raccord avec l'air du temps. Hélas.

[1]: http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Les-decisions-les-plus-importantes-du-Conseil-d-Etat/19-mai-1933-Benjamin
(Permalink)
Choses vues, sur le web et ailleurs Note: Mèmes de droit
Je suis tombé sur ce compte Twitter il y a quelque jours (le pire, c'est que sans doute depuis Mastodon), et je ne résiste pas à l'envie de vous en partager des morceaux.
Ah, sinon : c'est de l'humour pas drôle de juristes. Ca vous changera des blagues de développeurs :p


> - Tu peux condamner la France une fois mais pas 15
Tu peux condamner la France 2 fois mais pas 15..
Tu peux condamner la France 3 fois mais pas 15 ..
Tu peux condamner la France 4 fois mais pas 15 .. ...
Ah si tu peux
https://twitter.com/DroitMeme/status/987046696965345282

> « Un étudiant qui se trompe, c'est une erreur. Un chargé de TD qui se trompe, c'est un point de vue. Un professeur qui se trompe, c'est une théorie. »
https://twitter.com/DroitMeme/status/1001177542957682688

> Signification des couleurs de la Cour de cassation
![couleurs logo CCass](https://pbs.twimg.com/media/Dd5CC6fUwAMPGKx.jpg)
https://twitter.com/DroitMeme/status/999308788174901248

> - Raaa on est perdu donne moi le plan
- Alors I) La Constitution du 4 octobre 1958 : la rationalisation du parlementarisme et en a) les prémices de ..
- Putain mais tu racontes quoi ?
- déso l'habitude. Demi-tour au rond point
https://twitter.com/DroitMeme/status/993198297664782341
(Permalink)
Choses vues, sur le web et ailleurs Note: @NBelloubet sur @franceinter
> @NBelloubet sur @franceinter : "Je confirme que l'usage de stupéfiants restera un délit, je confirme que ce délit sera sanctionné par une contravention" ???? ReviseTonCodePenal

Je suis effaré. Point n'est besoin d'avoir fait 15 ans de droit pour savoir ça hein.
Cette phrase est doublement STUPIDE :
- la contravention est, avec le délit et le crime, l'une des trois catégories d'infractions (la moins grave) en droit pénal français. Dire "un délit est sanctionné par une contravention", c'est comme si je disais "le jambon du hamburger est parce que 15 sandwiches chaise pliante" : ça ne veut rien dire.
- si c'est un abus de langage (après tout, elle s'adresse à la populace ignorante, il faut bien simplifier), c'est encore (caramba !) raté : un délit PEUT être sanctionné par une amende (mais pas au sens contraventionnelle du terme : celles-ci s'arrêtent à +/- 3000 € je crois), mais la peine principale est la PRISON.

Alors de deux choses l'une : soit l'usage de stupéfiant devient une contravention et le contrevenant paie une amende (inférieure à 3750 €, cf. ci-dessus), soit il reste [un délit et la sanction reste la même (3750 € d'amende et/ou 1 an de prison, aménagement de la peine en fonction de la gravité des faits, de la personnalité du prévenu, tout ça...)][1][2] ; soit, et ce n'est pas à exclure, cela reste un délit mais on alourdit les peines encourues, genre Philippines...

Quand on sait que l'autrice de cette absurdité est Ministre de la justice, professeure de droit et ancienne membre du Conseil Constitutionnel, ça fait peur.
C'est à se demander si elle ne sait pas très bien de quoi elle parle en fait : dire que la drogue çaymal, et laisser entendre que l'on en consomme soi-même... quelle tristesse.

via Maitre_Eolas sur Mastodon

[1]: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33341
[2]: http://www.drogues-info-service.fr/Tout-savoir-sur-les-drogues/La-loi-et-les-drogues/L-usage-de-stupefiants
(Permalink)
Les hyperliens du barbu digressif CJUE : l’administrateur d’une page « fan » est coresponsable des données collectées par Facebook

Une décision rendue par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a consacré la coresponsabilité de l’administrateur d’une page « fan » sur Facebook. Rendue sous l’aulne de la directive du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles, elle vaut très certainement sous le règne du RGPD.
— <a href="https://www.lagilb.fr/Shaarli/?mbCARg" title="Permalink">Permalink</a>

Les hyperliens du barbu digressif CJUE : l’administrateur d’une page « fan » est coresponsable des données collectées par Facebook

Une décision rendue par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a consacré la coresponsabilité de l’administrateur d’une page « fan » sur Facebook. Rendue sous l’aulne de la directive du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles, elle vaut très certainement sous le règne du RGPD.
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Choses vues, sur le web et ailleurs Note: un univers prétotalitaire
[@Maitre_Eolas sur Twitter][1], via Riff sur Mastodon :

> Ce qui compte, c'est ce que dit la loi. Et oui, la loi sanctionne quiconque entre dans un lycée sans être élève ou prof. On vous a vendu un texte pour défendre vos enfants, on l'utilise pour poursuivre pénalement vos enfants, pour les ficher, pour les priver de liberté 48h.
> Et ça vaut pour TOUS LES TEXTES. Y compris ceux que depuis 2012 on vous vend au nom de la lutte contre le terrorisme. Regardez le texte sur l'accès aux téléphone chiffrés. Voté par une loi antiterroriste, jamais utilisée dans un dossier terroriste, on le sort pour du droit commun
> Maintenant, réfléchissez à cela : on a sorti le droit de l'état d'urgence pour le placer dans le droit commun. Ces mesures sont applicables même en dehors des cas de terrorisme. Vous vous sentez toujours à l'abri sous prétexte que vous n'avez rien à vous reprocher? Vous avez tort
> Désormais, vous ne pouvez vous sentir à l'abri que si le gouvernement n'a rien à vous reprocher. Vous comprenez pourquoi les avocats gueulaient, à l'époque. Mais on nous a traité de droitdelhommistes angéliques et c'est passé.
> Bon appétit, chers compatriotes. Dégustez bien la soupe amère que vous avez laissé concocter. Et le jour où ce sera votre tour, gardez le silence. Vous l'avez fort bien fait jusqu'ici.

Si vous n'avez pas une boule dans la gorge, c'est que vous avez lu trop vite (ou sue vous êtes cons, et là, franchement, je vuos envie. Bienheureux les pauvres d'esprit comme disait l'Autre).
Ce que dit Eolas dans ces quelques lignes, c'est EXACTEMENT ce que j'ai entendu pas plus tard qu'hier dans le [podcast d'août 2017 de La grande table][2] (France culture) où l'invité était Me Sureau,
> avocat au conseil d’Etat et à la cour de cassation, représentant de la LDH [...] Auteur de « Pour la liberté » aux éditions Tallandier.

Le livre reprend ses plaidoiries en QPC devant le Conseil Constitutionnel :
> Face à la menace djihadiste, la tentation est grande pour le pouvoir de piétiner les libertés fondamentales. Comme avocat représentant la Ligue des droits de l’homme, François Sureau a plaidé à trois reprises devant le Conseil constitutionnel la non-conformité à notre Constitution de dispositions législatives relatives à l’état d’urgence : la première pénalisait la consultation de sites terroristes, la seconde créait un « délit d’entreprise individuelle terroriste », la troisième entravait la liberté d’aller et venir.
> À trois reprises, il a gagné.
(Extrait du site des éditions Tallandier)

Il a gagné ? On a perdu quand même. Parce que ce qu'il craignait dans ses plaidoiries et qu'il avait admirablement résumé à l'antenne est en train de se réaliser : toutes ces lois exorbitantes du droit commun, que l'on vote depuis l e début des années 2000, avec un affolement, un emballement hallucinant en France depuis 2015, elles ne disent pas expréssement qu'elles visent les "terroristes islamistes" (comme d'autres lois du début du siècle dernier visaient expréssement les anarchistes radicaux) ; non, ces lois s'appliquent à tout le monde.

Ecoutez cette émission, ça m'évitera de redire en moins bien ce qu'il expose de manière absolument parfaite en quelques dizaines de minutes. Même les contradictions des journalistes sont intéressantes, en ce qu'elles lui permettent de préciser son propos avec des cas concrets.

Ecoutez. Ecoutez bien.
Et tirez-en les conclusions qui s'imposent.


[1]: https://twitter.com/Maitre_Eolas/status/999674210288128000
[2]: https://www.franceculture.fr/emissions/la-grande-table-2eme-partie/plaidoyer-pour-les-libertes-de-me-sureau
(Permalink)
Choses vues, sur le web et ailleurs Note: un univers prétotalitaire
[@Maitre_Eolas sur Twitter][1], via Riff sur Mastodon :

> Ce qui compte, c'est ce que dit la loi. Et oui, la loi sanctionne quiconque entre dans un lycée sans être élève ou prof. On vous a vendu un texte pour défendre vos enfants, on l'utilise pour poursuivre pénalement vos enfants, pour les ficher, pour les priver de liberté 48h.
> Et ça vaut pour TOUS LES TEXTES. Y compris ceux que depuis 2012 on vous vend au nom de la lutte contre le terrorisme. Regardez le texte sur l'accès aux téléphone chiffrés. Voté par une loi antiterroriste, jamais utilisée dans un dossier terroriste, on le sort pour du droit commun
> Maintenant, réfléchissez à cela : on a sorti le droit de l'état d'urgence pour le placer dans le droit commun. Ces mesures sont applicables même en dehors des cas de terrorisme. Vous vous sentez toujours à l'abri sous prétexte que vous n'avez rien à vous reprocher? Vous avez tort
> Désormais, vous ne pouvez vous sentir à l'abri que si le gouvernement n'a rien à vous reprocher. Vous comprenez pourquoi les avocats gueulaient, à l'époque. Mais on nous a traité de droitdelhommistes angéliques et c'est passé.
> Bon appétit, chers compatriotes. Dégustez bien la soupe amère que vous avez laissé concocter. Et le jour où ce sera votre tour, gardez le silence. Vous l'avez fort bien fait jusqu'ici.

Si vous n'avez pas une boule dans la gorge, c'est que vous avez lu trop vite (ou que vous êtes cons, et là, franchement, je vous envie. Bienheureux les pauvres d'esprit comme disait l'Autre).
Ce que dit Eolas dans ces quelques lignes, c'est EXACTEMENT ce que j'ai entendu pas plus tard qu'hier dans le [podcast d'août 2017 de La grande table][2] (France culture) où l'invité était Me Sureau,
> avocat au conseil d’Etat et à la cour de cassation, représentant de la LDH [...] Auteur de « Pour la liberté » aux éditions Tallandier.

Le livre reprend ses plaidoiries en QPC devant le Conseil Constitutionnel :
> Face à la menace djihadiste, la tentation est grande pour le pouvoir de piétiner les libertés fondamentales. Comme avocat représentant la Ligue des droits de l’homme, François Sureau a plaidé à trois reprises devant le Conseil constitutionnel la non-conformité à notre Constitution de dispositions législatives relatives à l’état d’urgence : la première pénalisait la consultation de sites terroristes, la seconde créait un « délit d’entreprise individuelle terroriste », la troisième entravait la liberté d’aller et venir.
> À trois reprises, il a gagné.
(Extrait du site des éditions Tallandier)

Il a gagné ? On a perdu quand même. Parce que ce qu'il craignait dans ses plaidoiries et qu'il avait admirablement résumé à l'antenne est en train de se réaliser : toutes ces lois exorbitantes du droit commun, que l'on vote depuis l e début des années 2000, avec un affolement, un emballement hallucinant en France depuis 2015, elles ne disent pas expréssement qu'elles visent les "terroristes islamistes" (comme d'autres lois du début du siècle dernier visaient expréssement les anarchistes radicaux) ; non, ces lois s'appliquent à tout le monde.

Ecoutez cette émission, ça m'évitera de redire en moins bien ce qu'il expose de manière absolument parfaite en quelques dizaines de minutes. Même les contradictions des journalistes sont intéressantes, en ce qu'elles lui permettent de préciser son propos avec des cas concrets.

Ecoutez. Ecoutez bien.
Et tirez-en les conclusions qui s'imposent.


[1]: https://twitter.com/Maitre_Eolas/status/999674210288128000
[2]: https://www.franceculture.fr/emissions/la-grande-table-2eme-partie/plaidoyer-pour-les-libertes-de-me-sureau
(Permalink)
Mes liens - Abel RGPD GPDR - guide pratique pour les développeurs
(Permalink)
Shaarli de Riduidel Terms of Service; Didn't Read
Très chouette ! Je l'installe de ce pas !
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/Yome/links MOOC Protection des données personnelles : le nouveau droit
Un MOOC qui a commencé hier et qui a l'air intéressant.
Sous le coude !
(Permalink)
Red Beard En garde à vue, vos mots de passe sont-ils intouchables?
'Dans sa décision, le Conseil Constitutionnel rappelle que le pouvoir de l’autorité judiciaire de demander un mot de passe ne s’exerce que dans un cas précis: si ce moyen de cryptologie est susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit et uniquement si la demande émane d'une autorité judiciaire.'
Direct link
Red Beard Action de groupe contre les GAFAM
'Les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) nous font payer leurs services avec nos libertés. Notre liberté de conscience, les laissant accéder aux détails de notre esprit pour nous manipuler de façon individualisée et automatisée. Notre vie privée et notre intimité, sans laquelle nous ne pouvons plus nous construire nous-mêmes. Ce contrat est illicite: en démocratie, personne ne peut vendre ses libertés fondamentales. Ainsi, le droit interdit désormais qu'un service soit rémunéré par des données personnelles. Pour récupérer nos libertés, le 25 mai, La Quadrature du Net engagera une action collective contre chacun des GAFAM.'
Direct link
Liandri's Links. Tech, vie privée numérique, surveillance... : quels droits pour les salariés ? - Tech - Numerama
Choses vues, sur le web et ailleurs La Parisienne Libérée ♫
> D’abord pour les droits de celles et ceux qui ont des droits, et ensuite de la fermeté pour ceux qui n’en ont aucun.
[Richard Ferrand – 03.04.18 – Public Sénat – source][1]

Pour le président du groupe parlementaire REM à l'Assemblée Nationale, il existe donc des personnes qui n'ont aucun droit. Lire ça, à une époque où l'on commence à admettre que les animaux ont des droits, ça fait tout chose.

Je n'ai pas pu voir la vidéo, mais je suis obligé d'admettre que c'est vrai (plus rien ne m'étonne venant de ces gens)
A rapprocher de [l'audition du défenseur des droits][2] (Jacques Toubon, ce dangereux gauchiste), quelques jours plus tard :
>  "Il n'y a pas de caricature à proclamer les droits fondamentaux ! Si les droits fondamentaux sont caricaturaux, à ce moment-là il y a un problème."

[1]: https://www.youtube.com/watch?v=4eeZBOm-Eww
[2]: http://www.lcp.fr/la-politique-en-video/il-ny-pas-de-caricature-proclamer-les-droits-fondamentaux-jacques-toubon-se
(Permalink)
Choses vues, sur le web et ailleurs Microsoft Word - Lettre ouverte ZAD NDDL V OK v 0 word.docx - lettre_ouverte_zad_nddl.pdf
Je pose ça là parce que je le vois tourner depuis le début de la semaine. Pas tout lu. Une question me taraude : si ces avocats étaient à ce point persuadés de l'illégalité des expulsions, pourquoi n'ont-ils pas déposés un [référé suspension][1] devant le Conseil d'Eta pour faire cesser cette décision illégale de l'Administration ? Parce qu'une LR avec AR, c'est bien gentil, mais on s'en tamponne un peu quoi... Ca appelle juste un zoli courrier du genre "Nous avons pris connaissance de votre courrier du tant, cependant blablabla..."

[1]: http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procedures/Les-procedures-d-urgence/Quelles-sont-les-differentes-procedures-d-urgence-dont-le-juge-administratif-peut-etre-saisi
(Permalink)
Choses vues, sur le web et ailleurs Tarnac : dix ans après, Julien Coupat et Yildune Lévy relaxés - Libération
> Le tribunal correctionnel de Paris a prononcé une relaxe quasi générale dans l’affaire dite de Tarnac.

Jour de fête.
(Permalink)
Choses vues, sur le web et ailleurs Dominique Rousseau : il faut radicaliser la démocratie | Libertés surveillées
Je viens de tomber là dessus ; pas tout frais (2015) mais sans doute encore d'actualité. A lire quand j'aurai le temps.
(Permalink)
Choses vues, sur le web et ailleurs Attentats dans l'Aude : une enquête pour "apologie du terrorisme" ouverte après qu'une militante végane s'est réjouie de la mort du boucher du Super U - Riff's Links - yakmoijebrille - Les liens du Lapin Masqué
Autant la vegane que l'ex FI (merci LLM pour le lien : https://www.20minutes.fr/politique/2244499-20180327-ex-candidat-france-insoumise-salue-mort-arnaud-beltrame-tweets-interpelle), c'est vraiment n'importe quoi.

"Apologie du terrorisme", en cette fin de décennie, c'est comme "pédophile" jusqu'à Outreau environ : l'arme absolue pour tuer judiciairement quelqu'un. Je croyais que ça se calmerait après la frénésie de début 2015 (où les condamnations pleuvaient, et souvent pour pas grand chose), j'avais tort.

La situation est encore plus grave et pourrie que je ne le pensais.

J'en profite pour lier ce texte de @Triss (Mastodon) :
http://www.zdnet.fr/blogs/zapping-decrypte/le-curieux-glissement-de-la-justice-vers-la-morale-39866172.htm
> Afin d’éviter tout psychodrame inutile, disons d’entrée de jeu que les propos tenus par ces deux personnes sont abjects et cela n’appelle pas à discussion. Pour autant, doit-on systématiquement traîner devant les tribunaux des personnes parce qu’elles disent des âneries, n’engageant qu’elles ? On voit régulièrement fleurir sur les réseaux sociaux, un nombre considérable de propos très malveillants et orduriers, mais tous ne donnent pas lieu à des poursuites, ni même à des suspensions de comptes sur les réseaux sociaux. Si on s’amuse à comparer avec les appels aux meurtres et au harcèlement dont sont victimes certaines femmes, parce que féministes, il y a de quoi s’interroger, surtout quand ces appels se matérialisent par des faits très concrets.
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Les hyperliens du barbu digressif #StopSecretdAffaires - Non à la loi des lobbies !

Pétition urgente à signer
— <a href="https://www.lagilb.fr/Shaarli/?geGPFw" title="Permalink">Permalink</a>

partage de liens - nonymous Que reproche l’ACPR au courtier qu’elle vient de sanctionner ? – La Gazette de l’Assurance
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Shaarli de Marc 24d93739689a249d.jpeg (Image JPEG, 552 × 369 pixels)
2 points 2 mesures... Et ce n'est pas la première fois !

Via : http://sebsauvage.net/links/?-ubJIA
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Choses vues, sur le web et ailleurs Cet article fait-il l'apologie du terrorisme ? - L'actu Médias / Net - Télérama.fr
> Seul garde-fou pour les personnes prises dans les rets du ministère de l’Intérieur : une personnalité qualifiée de la CNIL, chargée de contrôler la régularité des coups de sécateur. En l’espèce, Alexandre Linden, conseiller honoraire à la Cour de cassation. Et parfois, le blocage coince.
[...]
> Dans chacun de ces quatre cas, Alexandre Linden déploie le même argumentaire pour contester la mesure de blocage (et saisir le juge administratif) :
“J’observe que [la qualification d’actes de terrorisme] n’est pas retenue par les autorités judiciaires, le parquet antiterroriste de Paris ne s’étant pas saisi [...] Dans ces conditions, je considère que les demandes de retrait et de déréférencement en cause ne sont pas justifiées”.
Qui décide de ce qu’est le terrorisme ?

> Réponse du tac-au-tac de Stéphane Fratacci, directeur de cabinet de Gérard Collomb et ancien de chez Brice Hortefeux, dans un courrier daté du 8 février dernier : la décision administrative n’est pas subordonnée “à une qualification pénale retenue par l’autorité judiciaire”. Selon lui, “les publications incriminées revendiquent bien des actes commis avec l’intention de “troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur”, en l’espèce à l’encontre des forces de sécurité intérieure”. En résumé, le juge judiciaire est prié de rester à l’écart de ce qui ne le regarde pas.

C'est terrifiant : un organe administratif, sans aucun contrôle du juge, que l'on prie d'ailleurs gentiment de regarder ailleurs, bloque n'importe quel site sur sa simple appréciation.

> Ces documents, obtenus par Julien Rabier, alias Taziden, fournisseur d’accès associatif et militant des libertés numériques, montrent bien l’opacité de cet itinéraire bis, qui privilégie toujours la ligne droite et n'aime pas trop les ralentissements. Sa toxicité aussi : sur Télérama, je pourrais recopier un lien identifié par l’OCLCTIC sans craindre de représailles (c’est un bon test) ; après tout, l’un des textes publiés sur Indymedia a été repris tel quel par le Dauphiné Libéré. Mais quid d’un blogueur anonyme ou d’un petit média associatif ? Maintenant que l’apologie du terrorisme relève du droit commun - et plus de la loi de 1881 sur la liberté de la presse -, qui décide de ce qu’est le terrorisme : un juge ou un flic ?

Même si ce n'est pas nouveau, de plus en plus, l'étiquette "terrorisme" est un outil bien commode de répression policière. On court à la catastrophe, réveillez-vous.
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Choses vues, sur le web et ailleurs Cet article fait-il l'apologie du terrorisme ? - L'actu Médias / Net - Télérama.fr
> Seul garde-fou pour les personnes prises dans les rets du ministère de l’Intérieur : une personnalité qualifiée de la CNIL, chargée de contrôler la régularité des coups de sécateur. En l’espèce, Alexandre Linden, conseiller honoraire à la Cour de cassation. Et parfois, le blocage coince.
[...]
> Dans chacun de ces quatre cas, Alexandre Linden déploie le même argumentaire pour contester la mesure de blocage (et saisir le juge administratif) :
“J’observe que [la qualification d’actes de terrorisme] n’est pas retenue par les autorités judiciaires, le parquet antiterroriste de Paris ne s’étant pas saisi [...] Dans ces conditions, je considère que les demandes de retrait et de déréférencement en cause ne sont pas justifiées”.
Qui décide de ce qu’est le terrorisme ?

> Réponse du tac-au-tac de Stéphane Fratacci, directeur de cabinet de Gérard Collomb et ancien de chez Brice Hortefeux, dans un courrier daté du 8 février dernier : la décision administrative n’est pas subordonnée “à une qualification pénale retenue par l’autorité judiciaire”. Selon lui, “les publications incriminées revendiquent bien des actes commis avec l’intention de “troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur”, en l’espèce à l’encontre des forces de sécurité intérieure”. En résumé, le juge judiciaire est prié de rester à l’écart de ce qui ne le regarde pas.

C'est terrifiant : un organe administratif, sans aucun contrôle du juge, que l'on prie d'ailleurs gentiment de regarder ailleurs, bloque n'importe quel site sur sa simple appréciation.

> Ces documents, obtenus par Julien Rabier, alias Taziden, fournisseur d’accès associatif et militant des libertés numériques, montrent bien l’opacité de cet itinéraire bis, qui privilégie toujours la ligne droite et n'aime pas trop les ralentissements. Sa toxicité aussi : sur Télérama, je pourrais recopier un lien identifié par l’OCLCTIC sans craindre de représailles (c’est un bon test) ; après tout, l’un des textes publiés sur Indymedia a été repris tel quel par le Dauphiné Libéré. Mais quid d’un blogueur anonyme ou d’un petit média associatif ? Maintenant que l’apologie du terrorisme relève du droit commun - et plus de la loi de 1881 sur la liberté de la presse -, qui décide de ce qu’est le terrorisme : un juge ou un flic ?

Même si ce n'est pas nouveau, de plus en plus, l'étiquette "terrorisme" est un outil bien commode de répression policière. On court à la catastrophe, réveillez-vous.
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Liens du Parigot-Manchot Journée internationale des droits des femmes ? Journée de la femme ? Ça ne veut pas dire la même chose…
Différences entre la "Journée internationale des droits des femmes" (lutte) et "Journée de la femme" (marketing sexiste).
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Liens du Parigot-Manchot Journée internationale des droits des femmes ? Journée de la femme ? Ça ne veut pas dire la même chose…
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Liens du Parigot-Manchot Journée internationale des droits des femmes ? Journée de la femme ? Ça ne veut pas dire la même chose…

Différences entre la "Journée internationale des droits des femmes" (lutte) et "Journée de la femme" (marketing sexiste).
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Liens d'un Biblio-Manchot Journée internationale des droits des femmes ? Journée de la femme ? Ça ne veut pas dire la même chose…
Différences entre la "Journée internationale des droits des femmes" (lutte) et "Journée de la femme" (marketing sexiste).
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/Yome/links Licences libres : libérez enfin vos contenus ! - Communication & Transformation Numériques des Territoires : Communication & Transformation Numériques des Territoires
Un article bien sympa sur les licences libres.
Sous le coude
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Choses vues, sur le web et ailleurs Les Surligneurs
Présentation du projet :
> Les Surligneurs (ISSN 2555-5987) est un projet soutenu par le centre de recherches en droit public Versailles Institutions Publiques (VIP), sans qui le site ne pourrait exister. Lancé en janvier 2017, le site est le résultat d’un double constat.

> Le premier : la diffusion, volontaire ou non, d’approximations voire d’erreurs juridiques par des personnalités publiques affaiblit sans conteste la qualité du débat démocratique. La multiplication d’entreprises de vérification de faits (« fact checking ») à l’initiative de médias ne permet malheureusement pas d’enrayer cette tendance à ce que certains nomment désormais la « politique post-vérité ».

> Le second : les chercheurs en droit sont peu présents dans le débat public, comme l’a montré le professeur Lauréline Fontaine. Or, les chercheurs de l’université bénéficient d’un crédit qui peut être utilement mis au service du débat public.

> Les Surligneurs ont donc vocation à permettre à des universitaires de se prononcer sur les propos tenus par des personnalités publiques. Les Surligneurs ne sont cependant ni des correcteurs, ni des censeurs. L’objet des contributions est de préciser, affiner, éclairer, parfois contredire un propos touchant au droit. Du legal checking, en somme.

> Joachim Savin a travaillé gracieusement pendant plusieurs mois sur le concept et le design du site internet. Qu’il soit chaleureusement remercié pour sa contribution. Le site a été développé par Mattieu Moreau Domecq. Ils peuvent être contactés via la page Contact.

> Vous avez lu ou entendu une aberration juridique ? Faites-le nous savoir ! Vous êtes membre d’un centre de recherche en droit et vous voulez proposer une contribution ? Écrivez-nous !

Ca me rappelle un peu le regretté prix Busiris de Me Eolas. Encore un qui passe trop de temps sur Twitter.
via http://shaarli.guiguishow.info/?Q7GnKg
Au fait : [donnez-leur des sous][1] !

[1]: https://www.helloasso.com/associations/fondation-uvsq/collectes/les-surligneurs
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Choses vues, sur le web et ailleurs Les Surligneurs
Présentation du projet :
> Les Surligneurs (ISSN 2555-5987) est un projet soutenu par le centre de recherches en droit public Versailles Institutions Publiques (VIP), sans qui le site ne pourrait exister. Lancé en janvier 2017, le site est le résultat d’un double constat.

> Le premier : la diffusion, volontaire ou non, d’approximations voire d’erreurs juridiques par des personnalités publiques affaiblit sans conteste la qualité du débat démocratique. La multiplication d’entreprises de vérification de faits (« fact checking ») à l’initiative de médias ne permet malheureusement pas d’enrayer cette tendance à ce que certains nomment désormais la « politique post-vérité ».

> Le second : les chercheurs en droit sont peu présents dans le débat public, comme l’a montré le professeur Lauréline Fontaine. Or, les chercheurs de l’université bénéficient d’un crédit qui peut être utilement mis au service du débat public.

> Les Surligneurs ont donc vocation à permettre à des universitaires de se prononcer sur les propos tenus par des personnalités publiques. Les Surligneurs ne sont cependant ni des correcteurs, ni des censeurs. L’objet des contributions est de préciser, affiner, éclairer, parfois contredire un propos touchant au droit. Du legal checking, en somme.

> Joachim Savin a travaillé gracieusement pendant plusieurs mois sur le concept et le design du site internet. Qu’il soit chaleureusement remercié pour sa contribution. Le site a été développé par Mattieu Moreau Domecq. Ils peuvent être contactés via la page Contact.

> Vous avez lu ou entendu une aberration juridique ? Faites-le nous savoir ! Vous êtes membre d’un centre de recherche en droit et vous voulez proposer une contribution ? Écrivez-nous !

Ca me rappelle un peu le regretté prix Busiris de Me Eolas. Encore un qui passe trop de temps sur Twitter.
via http://shaarli.guiguishow.info/?Q7GnKg
Au fait : [donnez-leur des sous][1] !

[1]: https://www.helloasso.com/associations/fondation-uvsq/collectes/les-surligneurs
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Choses vues, sur le web et ailleurs Un policier ne peut pas s’opposer à être filmé sur la voie publique
> Selon une note de la police parisienne, les agents ne peuvent s’opposer à l’enregistrement et à la diffusion d’images d’eux lorsqu’ils sont en service, qu’ils soient en uniforme ou en civil. Ils ne peuvent pas « interpeller des journalistes ou des particuliers effectuant des enregistrements dans les lieux publics ou ouverts au public, ni leur retirer leurs appareils ou détruire les prises de vue effectuées ».

Bien sûr. Mais quand on sait que lors de la contestation judiciaire qui peut s'en suivre, la parole du policier pèsera plus lourd que celle du prévenu pour outrage, on fait quoi ? Et si le policier te casse la gueule (aidé de quelques collègues, on n'est jamais trop prudent) avant de détruire ton matériel (et de te signifier ta GAV pour outrage et rébellion parce qu'il s'est cassé un ongle - 8 jours d'ITT), on fait quoi ?

C'est bien beau d'avoir des droits, des garanties, des protections juridiques. Encore faut-il avoir la garantie de pouvoir les mettre en oeuvre face à l'arbitraire étatique le moment venu.
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Choses vues, sur le web et ailleurs Un policier ne peut pas s’opposer à être filmé sur la voie publique
> Selon une note de la police parisienne, les agents ne peuvent s’opposer à l’enregistrement et à la diffusion d’images d’eux lorsqu’ils sont en service, qu’ils soient en uniforme ou en civil. Ils ne peuvent pas « interpeller des journalistes ou des particuliers effectuant des enregistrements dans les lieux publics ou ouverts au public, ni leur retirer leurs appareils ou détruire les prises de vue effectuées ».

Bien sûr. Mais quand on sait que lors de la contestation judiciaire qui peut s'en suivre, la parole du policier pèsera plus lourd que celle du prévenu pour outrage, on fait quoi ? Et si le policier te casse la gueule (aidé de quelques collègues, on n'est jamais trop prudent) avant de détruire ton matériel (et de te signifier ta GAV pour outrage et rébellion parce qu'il s'est cassé un ongle - 8 jours d'ITT), on fait quoi ?

C'est bien beau d'avoir des droits, des garanties, des protections juridiques. Encore faut-il avoir la garantie de pouvoir les mettre en oeuvre face à l'arbitraire étatique le moment venu.
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Choses vues, sur le web et ailleurs Le jour où l’espace a cessé d’être un bien commun… – – S.I.Lex –
> Plusieurs sites de presse comme Rue89 ou Slate se sont faits aujourd’hui l’écho d’une nouvelle que j’ai trouvée particulièrement glaçante : Barack Obama a promulgué la semaine dernière une loi (HR 2262) qui va autoriser des compagnies privées à s’approprier les ressources naturelles figurant dans l’espace extra-atmosphérique.

> La portée de ce texte est potentiellement énorme et peut-être que dans un siècle, on citera encore la date de son adoption comme un des événements majeurs de l’histoire de l’Humanité. Car on peut considérer ce 25 novembre 2015 comme le jour où l’espace cessa d’être un bien commun, par l’effet d’une décision unilatérale des Etats-Unis d’Amérique.

Pas tout neuf (2015), mais dans la mesure où cette décision produra ses effets dans 50 ou 100 ans...

via Riff sur (°m
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Liandri's Links. Cours : Droit de la propriété des personnes publiques
Choses vues, sur le web et ailleurs Cours : Droit de la propriété des personnes publiques
Un cours complet de droit de la propriété des personnes publiques en ligne.
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Choses vues, sur le web et ailleurs Medef contre Nuit debout : le tribunal tourne en ridicule le patronat - Libération
> Au-delà des faits, c’est le comportement du ministère public qui est dénoncé par l’avocate de Canitrot, maître Irène Terrel. Un parquet «politique», tout acquis aux accusations du Medef, se satisfaisant d’une première enquête manifestement bâclée, et s’acharnant tout au long de la procédure contre Loïc Canitrot.

> Canitrot, satisfait, s’inquiète maintenant de tous ceux qui ont été poursuivis suite au mouvement de 2016 contre la loi travail. «Pour moi, la relaxe s’est avérée évidente. Mais quid des centaines d’autres militants, de tous ceux qui n’ont pas le soutien dont j’ai bénéficié ? Comment s’en sortir seul face à des accusations fictives ?» Il ne veut pas non plus que l’affaire s’arrête là, et a porté de nouveau plainte contre le Medef, pour violence, mais aussi dénonciation calomnieuse.

Alors dire "justice aux ordres" serait calomnieux, mais je comprends que ça résume l'idée. C'est plutôt "Parquet aux ordresé, sans oublier "ouf, je suis tombé sur une juge qui fait son boulot".
Mais comme le fait remarquer le principal intéressé : quid des autres qui n'auront pas sa chance ?
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OpenNews États-Unis : La première année de la présidence Trump a fait reculer les droits humains | Human Rights Watch
via http://sebsauvage.net/links/?kJ_Lfw
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partage de liens - nonymous GDPR : impact sur l'ensemble de vos développements
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Choses vues, sur le web et ailleurs Décision n° 2017-682 QPC du 15 décembre 2017
Le Conseil Constitutionnel vient de head shoter le "délit de consultation habituelle de consultation de site terroriste", qu'il avait déjà censuré une première fois, mais que les abru... corr... petits malins qui nous gouvernent avaient réintroduits en douce dans le Code pénal.

via [Alexandre Archambault sur (°m][1]
Je recopie les passages qu'il met en exergue, parce que la beauté se doit d'être partagée :
> 3. Aux termes de l'article 11 de la Déclaration de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». **En l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services.**

> 4. Aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant ... les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ». Sur ce fondement, il est loisible au législateur d'édicter des règles de nature à concilier la poursuite de l'objectif de lutte contre l'incitation et la provocation au terrorisme sur les services de communication au public en ligne, qui participe de l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et de prévention des infractions, avec l'exercice du droit de libre communication et de la liberté de parler, écrire et imprimer. **Toutefois, la liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. Les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi.**

> 13. Dès lors, **au regard de l'exigence de nécessité de l'atteinte portée à la liberté de communication, les autorités administrative et judiciaire disposent, indépendamment de l'article contesté, de nombreuses prérogatives, non seulement pour contrôler les services de communication au public en ligne provoquant au terrorisme ou en faisant l'apologie et réprimer leurs auteurs, mais aussi pour surveiller une personne consultant ces services et pour l'interpeller et la sanctionner lorsque cette consultation s'accompagne d'un comportement révélant une intention terroriste, avant même que ce projet soit entré dans sa phase d'exécution.**

> 14. En second lieu, s'agissant des exigences d'adaptation et de proportionnalité requises en matière d'atteinte à la liberté de communication, les dispositions contestées n'imposent pas que l'auteur de la consultation habituelle des services de communication au public en ligne concernés ait la volonté de commettre des actes terroristes. Si le législateur a ajouté à la consultation, comme élément constitutif de l'infraction, la manifestation de l'adhésion à l'idéologie exprimée sur ces services, **cette consultation et cette manifestation ne sont pas susceptibles d'établir à elles seules l'existence d'une volonté de commettre des actes terroristes.** Les dispositions contestées répriment donc d'une peine de deux ans d'emprisonnement le seul fait de consulter à plusieurs reprises un service de communication au public en ligne, sans que soit retenue l'intention terroriste de l'auteur de la consultation comme élément constitutif de l'infraction.

[1]: https://mastodon.social/@alexandrearchambault/99177686766419912
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Choses vues, sur le web et ailleurs Décision n° 2017-682 QPC du 15 décembre 2017
Le Conseil Constitutionnel vient de head shooter le "délit de consultation habituelle de consultation de site terroriste", qu'il avait déjà censuré une première fois, mais que les abru... corr... petits malins qui nous gouvernent avaient réintroduits en douce dans le Code pénal.

via [Alexandre Archambault sur (°m][1]
Je recopie les passages qu'il met en exergue, parce que la beauté se doit d'être partagée :
> 3. Aux termes de l'article 11 de la Déclaration de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». **En l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services.**

> 4. Aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant ... les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ». Sur ce fondement, il est loisible au législateur d'édicter des règles de nature à concilier la poursuite de l'objectif de lutte contre l'incitation et la provocation au terrorisme sur les services de communication au public en ligne, qui participe de l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et de prévention des infractions, avec l'exercice du droit de libre communication et de la liberté de parler, écrire et imprimer. **Toutefois, la liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. Les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi.**

> 13. Dès lors, **au regard de l'exigence de nécessité de l'atteinte portée à la liberté de communication, les autorités administrative et judiciaire disposent, indépendamment de l'article contesté, de nombreuses prérogatives, non seulement pour contrôler les services de communication au public en ligne provoquant au terrorisme ou en faisant l'apologie et réprimer leurs auteurs, mais aussi pour surveiller une personne consultant ces services et pour l'interpeller et la sanctionner lorsque cette consultation s'accompagne d'un comportement révélant une intention terroriste, avant même que ce projet soit entré dans sa phase d'exécution.**

> 14. En second lieu, s'agissant des exigences d'adaptation et de proportionnalité requises en matière d'atteinte à la liberté de communication, les dispositions contestées n'imposent pas que l'auteur de la consultation habituelle des services de communication au public en ligne concernés ait la volonté de commettre des actes terroristes. Si le législateur a ajouté à la consultation, comme élément constitutif de l'infraction, la manifestation de l'adhésion à l'idéologie exprimée sur ces services, **cette consultation et cette manifestation ne sont pas susceptibles d'établir à elles seules l'existence d'une volonté de commettre des actes terroristes.** Les dispositions contestées répriment donc d'une peine de deux ans d'emprisonnement le seul fait de consulter à plusieurs reprises un service de communication au public en ligne, sans que soit retenue l'intention terroriste de l'auteur de la consultation comme élément constitutif de l'infraction.

[1]: https://mastodon.social/@alexandrearchambault/99177686766419912
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alexis j : : web Le factchecking de VEWS: Jérusalem, "capitale historique" d'Israël?

"Ce n'est pas Donald Trump qui a déclaré Jérusalem comme capitale du peuple juif mais c'est le roi David qui l'a fait, il y a 3000 ans!" Voilà les propos tenus par l'ambassadeur d'Israël en Belgique, Simona Frankel, sur La Première. Dans cette phrase, ainsi que dans le reste de son interview, plusieurs éléments doivent être vérifiés à la lumière du droit international.

"Ce type d'argument n'est pas acceptable en droit international", explique Olivier Corten, professeur de droit international. Imaginez plutôt: sur cette base historique, la Grèce se mettrait à réclamer des territoires sous prétexte des frontières que connaissait la Grèce antique ou encore l'Italie revendiquerait Paris en invoquant l'étendue de l'Empire romain. "En droit international, on se réfère aux textes les plus récents. Et ces textes sont clairs, le statut de Jérusalem doit être négocié et Israël ne peut pas annexer Jérusalem-est, ce qui est le véritable problème ici", précise ce spécialiste.
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Le bazar de mydjey Porter plainte auprès du procureur de la République | service-public.fr
Les services de police ou de gendarmerie ont l'obligation de prendre les plaintes, malgré ça il n'est pas rare qu'une personne se voit refuser un dépôt de plainte (pour des motifs plus ou moins foireux mais toujours illégaux).

Si on nous refuse un dépôt on peut essayer d'autres commissariats. Si cela ne marche toujours pas on peut porter plainte directement auprès du procureur de la République.

C'est toujours bon de connaître ses droits. Je me ça sous le coude. En espérant que ça ne serve jamais.
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Choses vues, sur le web et ailleurs J’ai testé pour vous : être fichée illégalement par l’armée
> La petite expérience valait le coup d’être vécue. En 2011, j’ai voulu exercer un droit (tout le monde peut le faire) : demander, par l’intermédiaire de la Cnil – la Commission nationale de l’informatique et des libertés –, l’accès à toutes les fiches de police et de renseignement me concernant. À supposer qu’elles existent, et il faut bien essayer pour le savoir. Six ans de procédure ont suivi avant que le Conseil d’État ne tranche, le 8 novembre 2017. Dans sa décision, il « enjoint la ministre des armées (…) de procéder à l’effacement des données concernant Mme Polloni illégalement contenues dans les traitements de données nominatives de la direction du renseignement militaire ». Il y avait donc quelque chose, et quelque chose d’illégal. En l’état actuel du droit français, ces données doivent disparaître, mais sans que j’apprenne de quoi il s’agit. Voici donc l’aboutissement de ma démarche, qu’on ne peut pas vraiment appeler une victoire.

L'article est incomplet (le site est payant), vous pouvez lire [un résumé ici][1] mais vous avez compris l'idée : **on vit dans un beau pays démocratique, je suis très heureux, merci** (j'écris à l'intention de mes ficheurs, pour qu'ils me mettent une bonne note de bon citoyen).

[1]: https://www.nextinpact.com/news/105591-la-longue-bataille-dune-journaliste-fichee-illegalement-par-armee.htm

via (°m
(Permalink)
Liens en bazar Seconde mise en demeure pour l'association LinuxFr - LinuxFr.org
>_<
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Tibiaster djanybekensis La vente en ligne et le droit suisse | Présence internet

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Escales internautiques Les députés adoptent l’abandon de la présomption d’innocence
> nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire

> on est suspect, on n’a pas de preuve, on est suspect.
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Escales internautiques Les députés adoptent l’abandon de la présomption d’innocence
> nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire

> on est suspect, on n’a pas de preuve, on est suspect.
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Les hyperliens du barbu digressif Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Pas de cyber-harcèlement pour la diffusion en ligne répétée d’articles négatifs

Un journaliste avait collaboré à la rédaction d’une revue spécialisée. Mais ce dernier avait mis fin à cette collaboration après un différend avec l’éditeur. Il avait ensuite créé un blog à son nom dans lequel il avait publié en huit mois 18 articles très négatifs et virulents sur son ancien éditeur. Au lieu de fonder son action sur les infractions de presse dont les délais de prescription sont très contraignants, l’éditeur a invoqué le cyber-harcèlement
— <a href="https://www.lagilb.fr/Shaarli/?lqe4GQ" title="Permalink">Permalink</a>

Les hyperliens du barbu digressif Les derniers chiffres de l’état d’urgence, un bilan ridiculement bas

Depuis le 16 juillet jusqu’au 8 septembre 2017, il y a eu ainsi 38 assignations à résidence, 29 perquisitions administratives, 37 interdictions de séjour ou d’accès. Sur la même période, deux remises d’armes ont été ordonnées. Enfin, il y a eu cinq « actes relatifs à la fermeture de site ou de lieu de réunion) ».
— <a href="https://www.lagilb.fr/Shaarli/?Tm8pRA" title="Permalink">Permalink</a>

Un catalogue hétéroclite Ordonnances réformant le Code du travail : Précariser, affaiblir, isoler - FRUSTRATION
Rappel, s'il en fallait, des principaux problèmes liés à la réforme du droit du travail.
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Un catalogue hétéroclite Ordonnances réformant le Code du travail : Précariser, affaiblir, isoler - FRUSTRATION

Rappel, s'il en fallait, des principaux problèmes liés à la réforme du droit du travail.
— <a href="https://e-loquens.fr/?8cZLGQ" title="Permalink">Permalink</a>

Un catalogue hétéroclite Ordonnances réformant le Code du travail : Précariser, affaiblir, isoler - FRUSTRATION
Rappel, s'il en fallait, des principaux problèmes liés à la réforme du droit du travail.
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Un catalogue hétéroclite Ordonnances réformant le Code du travail : Précariser, affaiblir, isoler - FRUSTRATION

Rappel, s'il en fallait, des principaux problèmes liés à la réforme du droit du travail.
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Brèves du Planet Libre Les Exégètes accentuent leur pression sur l'obligation de rétention des données - Next INpact
antistress : "La pression s’accentue aux portes du gouvernement sur la question de la rétention des données. La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs viennent d'adresser un nouveau mémoire pour s’attaquer à ce sujet sensible, et espérer un encadrement digne de ce nom."
Brèves du Planet Libre Promulgation de la loi « pour une République numérique » - L'April
antistress : Le point avec L'April sur les apports et les lacunes de cette nouvelle loi sur le numérique.
Brèves du Planet Libre Le Conseil constitutionnel supprime la faille béante de la loi Renseignement - Numerama
antistress : "Le Conseil constitutionnel a censuré l'article L811-5 du code de la sécurité intérieure qui excluait toutes les ondes hertziennes (Wi-Fi, téléphonie mobile…) des mécanismes de protection de la vie privée et du droit au secret des correspondances. Les services ne pourront plus collecter, enregistrer et écouter les communications sans aucune restriction ni contrôle."
Brèves du Planet Libre Photographies d'œuvres : la liberté de panorama fortement bridée au Sénat - Politique - Numerama
antistress : "Les sénateurs ont adopté jeudi un amendement qui restreint très fortement ce qu'il restait de la « liberté de panorama », censée permettre de diffuser des photographies d'œuvres exposées sur les voies publiques."
Brèves du Planet Libre Les sénateurs rejettent la définition positive du domaine public - Next INpact
antistress : "Comme les députés, les sénateurs ont rejeté l'amendement cette fois porté par des élus GCRC et visant à introduire une définition positive du domaine public dans notre droit."
Ça m'énerve.
Brèves du Planet Libre Pédopornographie sur Tor : le FBI fait perdre un procès en refusant d'expliquer son piratage - Numerama
antistress : "Le FBI refuse de dire comment il a identifié les utilisateurs d'un site de réseau pédophile aux États-Unis, qui se croyait masqué derrière le réseau Tor. En conséquence, la justice juge les preuves collectées irrecevables."
Brèves du Planet Libre Gouverné par des illettrés de l’informatique - Le Hollandais Volant
antistress : "Alors que le service des impôts devrait libérer son code source, cette libération de code devrait également être étendue aux autres services administratifs. Mais c’est sans compter le Sénat, dont certains membres manifestent encore leur incompétence sur les sujets débattus (incompétence qui va pourtant se répercuter sur 65 millions de personnes).
En effet, selon un sénateur : « Transmettre le code source d’un logiciel permet (...) d’accéder aux informations qui régissent ce logiciel, il n’y a plus besoin de le pirater ! ».
Et aussi : « le projet de loi Lemaire permet aux administrations de refuser la diffusion de certains documents administratifs (dont les codes sources) dès lors que leur divulgation porterait atteinte “à la sécurité des systèmes d'information des administrations”. Selon le député Luc Belot, […] il s’agit de protéger la sécurité informatique des administrations. ».
Ils n’ont encore rien compris (ou personne leur a expliqué, mais s’ils avaient demandé, on n’en serait pas là).

Ce raisonnement est complètement crétin : c’est pas parce qu’un algo est caché qu’il est sécurisé."
Brèves du Planet Libre Loi Numérique : les sénateurs grillent la priorité au logiciel libre - Next INpact
antistress : "Dans le cadre des débats autour du projet de loi Lemaire, les sénateurs ont finalement refusé d’accorder la priorité au logiciel libre dans la vie des administrations. En lieu et place, ils ont adopté un amendement du groupe socialiste se limitant à encourager ces licences."
Brèves du Planet Libre Google contre Oracle : victoire du « fair use » sur les API Java - Next INpact
antistress : "C'est une longue procédure qui se termine entre Oracle et Google. Le premier accusait le second de violer sa propriété industrielle sur Java. Mais un jury a donné raison à Google : il s’agit bien d’un cas de « fair use ». [...] Google s’est félicité de cette décision, mais Oracle a promis de faire appel. [...] L’Electronic Frontier Foundation rapporte également sa satisfaction, mais parle également de victoire « douce-amère ». L’ONG aurait préféré que la justice s’en tienne au premier jugement de 2012, quand un tribunal avait déclaré les API impossibles à « copyrighter »."
Brèves du Planet Libre Dépitée, la Quadrature du Net ne se battra plus frontalement contre les lois - Numerama
antistress : "Signe supplémentaire que les institutions dites « démocratiques » peinent de plus en plus à convaincre de leur efficacité démocratique, la Quadrature du Net explique mardi qu'elle est fatiguée de se battre sur les terrains parlementaires, et préfère réorienter son action au plus près du public."
Shaarli de Riduidel Privatiser l’imaginaire : le fantasme terrifiant des industries culturelles – Page 42
L'intersection entre le droit des marques et le droit d'auteur donne manifestement des résultats dégueulasses (pour les auteurs et le public)
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Bill2's Links La République vaut-elle plus que 35 euros ? (Spoiler : oui) - Journal d'un avocat
Vous avez entendu parler de cette affaire : homme a reçu un PV pour stationnement gênant, alors qu'il était simplement garé sur le "bateau" devant chez lui ...

Et bien, c'est pas si simple que ça !
(Permalink)
Shaarli de Marc Comment le fameux selfie d’un singe a ruiné la vie d’un photographe | THE PHOTO ACADEMY magazine
Cela pose beaucoup de problèmes... Juridique, éthique, philosophique.
Mais surtout, lorsqu'on veut faire de l'argent avec.

via : http://links.kevinvuilleumier.net/?VyqvhA
(Permalink)
Liens en bazar Comment le fameux selfie d’un singe a ruiné la vie d’un photographe | THE PHOTO ACADEMY magazine
Je ne savais pas que c'était allé aussi loin, c'est affligeant.

Je suis de l'avis du commentateur Pierre M : « A partir du moment où l’animal n’en souffre pas, nous ne devrions pas inclure les autres espèces dans des législations telles que le droit d’auteur, ce serait ériger notre philosophie humaine au rang de « loi de la nature » et c’est absurde et inutile (et visiblement destructeur) d’anthropomorphiser à ce point le monde animal. »
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Fou à lier JuriService, la justice à portée de clic.

Pratique !

Un problème dans la vie quotidienne, au travail, d'assurance… ? En quelques clics JuriService répond à vos interrogations et vous propose gratuitement et anonymement une solution concrète : coordonnées du tribunal compétent, avocat obligatoire ou pas, formulaire officiel à remplir pour, si vous le souhaitez, entamer une procédure librement et sans frais.

via : http://sebsauvage.net/links/?btbPzg
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Shaarli de Tech-blog.fr Chmod Calculator | Chmod Generator | Chmod Command

Sous le coude/
— <a href="https://shaarli.tech-blog.fr/?_x9Nyw" title="Permalink">Permalink</a>

Bill2's Links JuriService, la justice à portée de clic. - Liens utiles et à partager
En quelques clics JuriService répond à vos interrogations et vous propose gratuitement et anonymement une solution concrète : coordonnées du tribunal compétent, avocat obligatoire ou pas, formulaire officiel à remplir pour, si vous le souhaitez, entamer une procédure librement et sans frais.

via https://chezsoi.org/shaarli/?fXhLkg
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Les hyperliens du barbu digressif Legalis | Menaces de mort sur Twitter : un an de prison ferme

— <a href="https://www.lagilb.fr/Shaarli/?MUNQLw" title="Permalink">Permalink</a>

Liens JuriService, la justice à portée de clic.
"""
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"""
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Le petit bazar du panda roux L'accompagnement des personnes trans au travail | Le Défenseur des Droits
"Une étude de 2009 menée au sein de l’Union européenne indique que près de 80% des personnes trans déclarent avoir été victimes de violences verbales, psychologiques ou physiques."
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Le petit bazar du panda roux L'accompagnement des personnes trans au travail | Le Défenseur des Droits
"Une étude de 2009 menée au sein de l’Union européenne indique que près de 80% des personnes trans déclarent avoir été victimes de violences verbales, psychologiques ou physiques."
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Bill2's Links Une heure...
Maître Mô, encore une fois, nous gratifie d'un texte poignant sur le travail d'avocat, sur la tension qui peut régner juste avant de plaider pour un homme que l'on sait coupable.
Une éclairage hallucinant sur ce monde inconnu qu'est la justice, lorsqu'on ne travaille pas dans ce milieu.

Merci, Maître, pour ce texte écrit d'une main ... de maître.
[edit] et je m'aperçois que je n'ai jamais relayé un de ces articles ici ...
Alors en voici un 2e : http://maitremo.fr/rien-nest-jamais-juste/
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Le petit bazar du panda roux 860_va-droit_des_femmes-070317-01.jpg (Image JPEG, 860 × 1433 pixels) - Redimensionnée (56%)

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Le petit bazar du panda roux 860_va-droit_des_femmes-070317-01.jpg (Image JPEG, 860 × 1433 pixels) - Redimensionnée (56%)

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Les liens de Knah Tsaeb Pour utiliser l'image d'un salarié, il faut son accord - Nathalie Michel - Avocat Le Havre

Cela m'est arrivé lors du changement de direction, ma directrice à souhaité faire un organigramme avec photo. J'ai refusé d'afficher ma trogne sur un truc dont on arrivaient pas à me dire si il serais utilisé ailleurs qu'en interne. Ou comment passé pour le relou avec sa nouvelle direction.

Origin => e-loquens.fr
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Les liens de Knah Tsaeb Pour utiliser l'image d'un salarié, il faut son accord - Nathalie Michel - Avocat Le Havre
Cela m'est arrivé lors du changement de direction, ma directrice à souhaité faire un organigramme avec photo. J'ai refusé d'afficher ma trogne sur un truc dont on arrivaient pas à me dire si il serais utilisé ailleurs qu'en interne. Ou comment passé pour le relou avec sa nouvelle direction.
Les liens de Knah Tsaeb Pour utiliser l'image d'un salarié, il faut son accord - Nathalie Michel - Avocat Le Havre

Cela m'est arrivé lors du changement de direction, ma directrice à souhaité faire un organigramme avec photo. J'ai refusé d'afficher ma trogne sur un truc dont on arrivaient pas à me dire si il serais utilisé ailleurs qu'en interne. Ou comment passé pour le relou avec sa nouvelle direction.

Origin e-loquens.fr
Les liens de Knah Tsaeb Pour utiliser l'image d'un salarié, il faut son accord - Nathalie Michel - Avocat Le Havre

Cela m'est arrivé lors du changement de direction, ma directrice à souhaité faire un organigramme avec photo. J'ai refusé d'afficher ma trogne sur un truc dont on arrivaient pas à me dire si il serais utilisé ailleurs qu'en interne. Ou comment passé pour le relou avec sa nouvelle direction.

Origin e-loquens.fr
Un catalogue hétéroclite Pour utiliser l'image d'un salarié, il faut son accord - Nathalie Michel - Avocat Le Havre
Encore un article sur le droit à l'image du salarié.

En résumé, l'accord du salarié est impératif pour utiliser son image en interne ou à l'extérieur.
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Un catalogue hétéroclite Pour utiliser l'image d'un salarié, il faut son accord - Nathalie Michel - Avocat Le Havre

Encore un article sur le droit à l'image du salarié.

En résumé, l'accord du salarié est impératif pour utiliser son image en interne ou à l'extérieur.
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Un catalogue hétéroclite Pour utiliser l'image d'un salarié, il faut son accord - Nathalie Michel - Avocat Le Havre
Encore un article sur le droit à l'image du salarié.

En résumé, l'accord du salarié est impératif pour utiliser son image en interne ou à l'extérieur.
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Un catalogue hétéroclite Pour utiliser l'image d'un salarié, il faut son accord - Nathalie Michel - Avocat Le Havre

Encore un article sur le droit à l'image du salarié.

En résumé, l'accord du salarié est impératif pour utiliser son image en interne ou à l'extérieur.
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Un catalogue hétéroclite Le droit à l’image des salariés | L'Actualite du Droit du Travail, souvent impertinente mais toujours serieuse, par Maitre Eric ROCHEBLAVE
Point sur le droit et la jurisprudence quant au droit à l'image des salariés.
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Un catalogue hétéroclite Le droit à l’image des salariés | L'Actualite du Droit du Travail, souvent impertinente mais toujours serieuse, par Maitre Eric ROCHEBLAVE

Point sur le droit et la jurisprudence quant au droit à l'image des salariés.
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Un catalogue hétéroclite Le droit à l’image des salariés | L'Actualite du Droit du Travail, souvent impertinente mais toujours serieuse, par Maitre Eric ROCHEBLAVE
Point sur le droit et la jurisprudence quant au droit à l'image des salariés.
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Un catalogue hétéroclite Le droit à l’image des salariés | L'Actualite du Droit du Travail, souvent impertinente mais toujours serieuse, par Maitre Eric ROCHEBLAVE

Point sur le droit et la jurisprudence quant au droit à l'image des salariés.
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Les liens de Knah Tsaeb Photos gênantes sur Facebook : elle fait un procès à ses parents - Rue89 - L'Obs

Ils ne connaissent ni la honte ni les limites, et s’en fichent si c’est une photo de moi assise aux toilettes ou nue dans mon berceau – toute ma vie a été photographiée et rendue publique

Les parents pensent, à tort, que leur filles leurs appartient et qu'ils peuvent user et utiliser l'image de leurs filles comme bon leurs semble, pour obtenir quelques "like" sur les réseaux sociaux. Leurs filles à dû déposer une plainte contre ces parents pour être enfin écouté et prise au sérieux.

Origin => sebsauvage.net
(Permalink)
Un catalogue hétéroclite Tout ce qui a été voté pendant vos vacances d’été (ou presque)
Liste presque exhaustive de ce qui a été voté dans notre dos, pardon, pendant les vacances.
Via sebsauvage.
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Un catalogue hétéroclite Tout ce qui a été voté pendant vos vacances d’été (ou presque)

Liste presque exhaustive de ce qui a été voté dans notre dos, pardon, pendant les vacances.
Via sebsauvage.
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Un catalogue hétéroclite Tout ce qui a été voté pendant vos vacances d’été (ou presque)
Liste presque exhaustive de ce qui a été voté dans notre dos, pardon, pendant les vacances.
Via sebsauvage.
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Un catalogue hétéroclite Tout ce qui a été voté pendant vos vacances d’été (ou presque)

Liste presque exhaustive de ce qui a été voté dans notre dos, pardon, pendant les vacances.
Via sebsauvage.
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Les divers liens d'Amaury Des Salopards et des Hommes. · Klaire fait Grr
+1. Les mots sur ce que je pense : heureusement qu'il en est ainsi.
(Permalink)
Liens des pleutres Signaler des contrôleurs dans les transports en commun sera bientôt passible de prison | Rebellyon.info
« Si jamais vous alertez de la présence des contrôleurs, vous risquerez donc 2 mois de prison et 3 750 € d’amende. »
« - Si avec d’autres astucieux fraudeurs, vous voulez vous organiser en mutuelle, là ça devient carrément chaud. La loi prévoit la criminalisation des mutuelles de fraudeurs : 2 mois de prison, et 3 750 € d’amende.
- Si vous trouvez très bonne l’idée d’une mutuelle de fraudeurs et que vous en faites la publicité, là ça monte à 6 mois ferme et 45 000 € d’amende.
- Enfin, le délit de fraude par habitude passerait à 5 infractions dans l’année et non plus 10. De quoi continuer de gonfler les prisons : pour 5 contraventions, on risquerait donc 6 mois de prison et 7 500 € d’amende. »
− Yvain
(Permalink)
Les liens de Gatitac Parents, vous ne voyez pas les dangers pour vos enfants
Bilet de blog d’un juriste sur les dangers de publier des photos et infos de ses enfants ou ceux des autres sur les réseaux sociaux
via Gnujeremie et Laurent Chemla https://twitter.com/gnujeremie/status/633916998511144961
(Permalink)
Apmez Honte sur la France : le Conseil Constitutionnel valide largement la loi Renseignement ! | La Quadrature du Net
"Les juges du Conseil constitutionnel"
Attention, les membres du CC ne sont pas des juges. Ils sont nommés par le Président de la République, du Sénat et de l'Assemblée.
D'ailleurs, tout ancien Président de la République est membre "à vie" et peut donc y siéger.
Si dans l'absolu, on peut reconnaitre au CC une certaine légitimité, dans la pratique, le fait que ses membres soient issus de la même caste politicienne rend cela moins légitime...

Petit à petit, de la DADVSI, en passant par la LOPPSI, ils sont finalement obtenus ce qu'ils recherchaient depuis toujours : un contrôle quasi absolu sur internet cette fameuse "zone de non-droit"...

Entre les restrictions aux libertés et les perspectives économiques pas très réjouissantes, on dérive doucement mais surement..
(Permalink)
Apmez Honte sur la France : le Conseil Constitutionnel valide largement la loi Renseignement ! | La Quadrature du Net
"Les juges du Conseil constitutionnel"
Attention, les membres du CC ne sont pas des juges. Ils sont nommés par le Président de la République, du Sénat et de l'Assemblée.
D'ailleurs, tout ancien Président de la République est membre "à vie" et peut donc y siéger.
Si dans l'absolu, on peut reconnaitre au CC une certaine légitimité, dans la pratique, le fait que ses membres soient issus de la même caste politicienne rend cela moins légitime...

Petit à petit, de la DADVSI, en passant par la LOPPSI, ils sont finalement obtenus ce qu'ils recherchaient depuis toujours : un contrôle quasi absolu sur internet cette fameuse "zone de non-droit"...

Entre les restrictions aux libertés et les perspectives économiques pas très réjouissantes, on dérive doucement mais surement..
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Apmez Leclerc se lance dans le streaming musical - Les liens de Knah Tsaeb
Aucune musique autre que celles que tu as composé ne t'appartient.
Lorsqu'on "achète de la musique", on achète non seulement le support (qui lui nous appartient) mais également le droit d'écoute.

Le problème est que les ayants droits veulent monétiser toujours plus ce droit d'écoute.
C'est pour cela qu'on a eu droit aux DRMs et autres joyeusetés !

Bref, encore une histoire de pognon.
(Permalink)
Apmez Leclerc se lance dans le streaming musical - Les liens de Knah Tsaeb
Aucune musique autre que celles que tu as composé ne t'appartient.
Lorsqu'on "achète de la musique", on achète non seulement le support (qui lui nous appartient) mais également le droit d'écoute.

Le problème est que les ayants droits veulent monétiser toujours plus ce droit d'écoute.
C'est pour cela qu'on a eu droit aux DRMs et autres joyeusetés !

Bref, encore une histoire de pognon.
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Dream Je ne compte pas renoncer au moindre de mes droits | Carnet de notes
Sous le coude

« Monsieur l’agent, si je suis placé en garde à vue ou retenu pour une vérification d’identité ou toute autre raison, merci de me le dire et de m’expliquer pourquoi. Si je suis libre de partir, merci de me le dire. Je souhaite exercer tous mes droits, y compris celui de garder le silence et mon droit à m’entretenir avec un avocat avant de faire la moindre déclaration. Je ne compte pas renoncer au moindre de mes droits. Je ne consens à aucune fouille ou perquisition. Je ne consens pas à vider mes poches ou ouvrir mon sac. Cela ne signifie pas que j’y cache quelque chose d’illicite. Cela signifie que si vous me le demandez, j’ai le droit de le refuser, et que j’exerce ce droit. Je ne consens à aucune audition libre et souhaite repartir dès que possible. Je ne signerai aucun procès verbal puisque la loi ne m’oblige pas à le faire, pas plus qu’elle ne m’oblige à en donner les raisons. Je vous prie de ne pas me poser de questions car je ne ferai aucune déclaration avant d’avoir parlé à un avocat, ce qui ne signifie pas que je m’engage à en faire après. Merci de respecter ces droits.»
(Permalink)
Dream Je ne compte pas renoncer au moindre de mes droits | Carnet de notes
Sous le coude

« Monsieur l’agent, si je suis placé en garde à vue ou retenu pour une vérification d’identité ou toute autre raison, merci de me le dire et de m’expliquer pourquoi. Si je suis libre de partir, merci de me le dire. Je souhaite exercer tous mes droits, y compris celui de garder le silence et mon droit à m’entretenir avec un avocat avant de faire la moindre déclaration. Je ne compte pas renoncer au moindre de mes droits. Je ne consens à aucune fouille ou perquisition. Je ne consens pas à vider mes poches ou ouvrir mon sac. Cela ne signifie pas que j’y cache quelque chose d’illicite. Cela signifie que si vous me le demandez, j’ai le droit de le refuser, et que j’exerce ce droit. Je ne consens à aucune audition libre et souhaite repartir dès que possible. Je ne signerai aucun procès verbal puisque la loi ne m’oblige pas à le faire, pas plus qu’elle ne m’oblige à en donner les raisons. Je vous prie de ne pas me poser de questions car je ne ferai aucune déclaration avant d’avoir parlé à un avocat, ce qui ne signifie pas que je m’engage à en faire après. Merci de respecter ces droits.»
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actualités et liens du Net, booster le ref avec Shaarli journée internationale des droits des femmes
A découvrir donc, surtout à relayer, pour cette 37ème édition mondiale soutenue par l'ONU.
Assez original celui-ci, puisque déjà au départ il est 'non cliquable', c'est à dire qu'il ne redirige pas vers un ou des liens comme d'habitude, quoique ...
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Shared links of the legend of Zelda Pourquoi vous perdez toujours aux machines à pinces des fêtes foraines
avant ce n'était pas le cas mais maintenant il est impossible de gagner sur certaine machine...
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Shared links of the legend of Zelda Formulaire Cerfa pour ecrire un temoignage
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Les divers liens d'Amaury Le libre à la française • Articles • Zeste de Savoir
Un article fort intéressant si vous vous intéressez au domaine du droit des licences libres.

Où l'on apprend notamment que les licences “habituelles” de code (en particulier les licences (A/L)GPL) sont invalides en droit français.


Je me permet d'ajouter ici un commentaire intéressant au sujet du cadre dans lequel s'applique un contrat (par exemple une licence) entre deux individus (ou autre) d'une nationalité différente : http://zestedesavoir.com/articles/152/le-libre-a-la-francaise/#p38394 .
(Permalink)
Les divers liens d'Amaury Le libre à la française • Articles • Zeste de Savoir
Un article fort intéressant si vous vous intéressez au domaine du droit des licences libres.

Où l'on apprend notamment que les licences “habituelles” de code (en particulier les licences (A/L)GPL) sont invalides en droit français.


Je me permet d'ajouter ici un commentaire intéressant au sujet du cadre dans lequel s'applique un contrat (par exemple une licence) entre deux individus (ou autre) d'une nationalité différente : http://zestedesavoir.com/articles/152/le-libre-a-la-francaise/#p38394 .
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Les liens de Gatitac (Censuré) | Le Geektionnerd
Le Geektionnerd censuré, j’aurais préféré que ce soit un poisson d’avril mais ce n’est malheureusement pas le cas. :-/
(Permalink)
fspot P.K. c’est voler (Encore un plagiat de Wikipédia) | Du côté du Québec - Shaarli | Orangina Rouge
- en France, les recettes de cuisine ne sont pas protégées par le droit d'auteur
- en France, le droit de courte citation te permet de citer une source quelle que soit sa licence
- en France, la CC0 a un effet limité car le droit moral est inaliénable et impose de citer l'auteur.

Donc SI, c'est compliqué ^^
Et pour chacun des points ci dessus on pourrait trouver à redire par rapport à tes exemples (genre la recette de cuisine n'en est pas vraiment une, la citation n'est pas "courte" puisqu'elle représente 100% du texte d'origine…)

Sources :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_courte_citation
http://scinfolex.com/2011/10/18/liberez-les-soupes/
http://scinfolex.com/2013/03/02/un-petit-pas-pour-lauteur-un-grand-pas-pour-le-domaine-public-volontaire/
https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_moral
(Permalink)
Les liens de Gatitac Restos du cœur : les explications du photographe | Next
Pour mieux comprendre toute l’histoire.
(Permalink)
Les liens de Gatitac Les Restos du Coeur attaqués en contrefaçon pour la photo de Coluche !
Miam, c’est bon le droit d’auteur, mangez-en© !
/me va vomir
(Permalink)
biblio.chine.corée.japon.infos Aozora Bunko
Aozora Bunko (青空文庫) est un projet japonais visant à la numérisation et à la distribution d'œuvres qui ne sont plus soumis au droit d'auteur sous la loi japonaise en réaction à l'allongement de 20 ans du droit d'auteur japonais.
(Permalink)