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Le bazar de mydjey La liberté d'entreprendre peut désormais être remise en question par la protection de l'environnement

" C'est un tournant majeur. Le Conseil constitutionnel a, pour la première fois, estimé que la protection de l'environnement peut surpasser la liberté d'entreprendre dans une affaire portant sur l'exportation de pesticides. Cette décision, qui concerne les producteurs de pesticides en France qui exportent à l'étranger, va avoir des effets considérables dans l'élaboration des règles de droit.
"

https://www.europe1.fr/societe/decision-du-conseil-constitutionnel-sur-les-pesticides-ne-pas-raisonner-avec-des-frontieres-mais-penser-planete-terre-3947162
" Décision du Conseil constitutionnel sur les pesticides : "Ne pas raisonner avec des frontières, mais penser planète Terre"
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Le shaarli de Hedi Affaire Delevoye : Emmanuel Macron et l’article 5 de la Constitution - Vu du Droit

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Le bazar de mydjey Affaire Delevoye : Emmanuel Macron et l’article 5 de la Constitution - Vu du Droit

TL;DR: le Président de la République, le Premier Ministre et l'ensemble du Gouvernement
assume ouvertement le fait de ne pas respecter la Constitution française.

Peut-on encore dire qu'on est dans un État de droit ?

« L’invraisemblable feuilleton Delevoye constitue une illustration assez consternante de l’état de dégradation des institutions de notre République. Nous avons désormais atteint un tel niveau de corruption, au sens de corrosion, des pouvoirs publics que notre charpente institutionnelle est complètement délabrée. »

« On va à nouveau rappeler les conséquences de l’article 23 de la Constitution qui prohibe pour les membres du gouvernement toute autre fonction professionnelle, qu’elle soit rémunérée ou non. Il ne s’agit pas d’une interdiction de cumul de rémunération mais d’une incompatibilité dont l’interdiction du cumul n’est que la conséquence. Lorsque l’on est membre du gouvernement, on ne doit dépendre d’aucun autre lien hiérarchique, d’aucune autre autorité que ceux attachés à ses fonctions, exclusivement dédiées à l’intérêt général national. Cette séparation radicale a été voulue par les constituants de 1958 pour affranchir les ministres de sujétions de nature à parasiter leur engagement gouvernemental »

« Il faut être clair, Jean-Paul Delevoye déjà deux fois ministre auparavant, savait très bien quelle était sa situation, Édouard Philippe et Emmanuel Macron aussi. Alors, comment ne pas être catastrophé par la déclaration du président de la république acceptant la démission de son haut-commissaire « avec regret » (!!!). Si l’on comprend bien, Monsieur Macron regrette qu’il soit mis fin à une violation de la Constitution qu’il aurait dû être le premier à constater et à sanctionner en prenant acte lui-même de la démission d’office de Jean-Paul Delevoye à compter du 3 novembre 2019 ?

Est-il nécessaire pourtant de rappeler que toujours d’après la Constitution de 1958 dans son article 5, le chef de l’État « veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat » ? »

via https://bookmarks.ecyseo.net/?ZmN2hg

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TL;DR: le Président de la République, le Premier Ministre et l'ensemble du Gouvernement
assume ouvertement le fait de ne pas respecter la Constitution française.

Peut-on encore dire qu'on est dans un État de droit ?

« L’invraisemblable feuilleton Delevoye constitue une illustration assez consternante de l’état de dégradation des institutions de notre République. Nous avons désormais atteint un tel niveau de corruption, au sens de corrosion, des pouvoirs publics que notre charpente institutionnelle est complètement délabrée. »

« On va à nouveau rappeler les conséquences de l’article 23 de la Constitution qui prohibe pour les membres du gouvernement toute autre fonction professionnelle, qu’elle soit rémunérée ou non. Il ne s’agit pas d’une interdiction de cumul de rémunération mais d’une incompatibilité dont l’interdiction du cumul n’est que la conséquence. Lorsque l’on est membre du gouvernement, on ne doit dépendre d’aucun autre lien hiérarchique, d’aucune autre autorité que ceux attachés à ses fonctions, exclusivement dédiées à l’intérêt général national. Cette séparation radicale a été voulue par les constituants de 1958 pour affranchir les ministres de sujétions de nature à parasiter leur engagement gouvernemental »

« Il faut être clair, Jean-Paul Delevoye déjà deux fois ministre auparavant, savait très bien quelle était sa situation, Édouard Philippe et Emmanuel Macron aussi. Alors, comment ne pas être catastrophé par la déclaration du président de la république acceptant la démission de son haut-commissaire « avec regret » (!!!). Si l’on comprend bien, Monsieur Macron regrette qu’il soit mis fin à une violation de la Constitution qu’il aurait dû être le premier à constater et à sanctionner en prenant acte lui-même de la démission d’office de Jean-Paul Delevoye à compter du 3 novembre 2019 ?

Est-il nécessaire pourtant de rappeler que toujours d’après la Constitution de 1958 dans son article 5, le chef de l’État « veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat » ? »

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Tibiaster djanybekensis Alain Berset crée des fake news à propos du bénéfice de la Banque Nationale Suisse – Assemblée des Actionnaires Actifs Positifs

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Tibiaster djanybekensis Et si un canton suisse décidait de devenir indépendant? - Le Temps

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Le bazar de mydjey Eric Piolle maire de Grenoble  : «Le grand débat doit être l’acte I d’un processus constituant» - Libération
Je ne met pas d'extrait. A lire. Ça fait du bien de lire une telle positivité !
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Tibiaster djanybekensis Assemblée générale 2018 (traduction simultanée en français) - YouTube

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Tibiaster djanybekensis François de Siebenthal: Révision totale de la constitution suisse

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Tibiaster djanybekensis Atelier Constituant Lausanne 4 - YouTube

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Tibiaster djanybekensis (1) Gérard Foucher - Mon modeste apport à un étonnant...

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Tibiaster djanybekensis (12) Chloé Frammery - Ça y est l'atelier constituant commence ! ????

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Tibiaster djanybekensis Constitution fédérale de la Confédération suisse

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Tibiaster djanybekensis RS 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

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Tibiaster djanybekensis constitution.pdf

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